20/05/1992 | FRANCE | N°90-17280

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 1992, 90-17280

.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par Madame Y... :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 751 et 767 du Code de procédure civile ;

Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Broons s'est pourvue contre un procès-verbal en date du 9 avril 1986 par lequel le juge du tribunal de grande instance de Dinan chargé des ordres a établi le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi à l'encontre de M. et Mme X... ;

Mais attendu qu'un tel procès-verbal ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition �

� l'ordonnance qui le contient ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte...

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par Madame Y... :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 751 et 767 du Code de procédure civile ;

Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Broons s'est pourvue contre un procès-verbal en date du 9 avril 1986 par lequel le juge du tribunal de grande instance de Dinan chargé des ordres a établi le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi à l'encontre de M. et Mme X... ;

Mais attendu qu'un tel procès-verbal ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le contient ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-17280
Date de la décision : 20/05/1992
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Contestation - Condition

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Opposition - Condition

Le procès-verbal par lequel le juge chargé des ordres, établit le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le contient.

Références :

Code de procédure civile 751, 767
nouveau Code de procédure civile 605

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dinan, 09 avril 1986

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mai. 1992, pourvoi n°90-17280, Bull. civ. 1992 II N° 145 p. 72
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 145 p. 72

Composition du Tribunal

Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -

Avocat général : Avocat général :M. Monnet

Rapporteur

: Rapporteur :M. Chartier

Avocat(s) : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.17280