La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 32

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Jugement faisant suite à un jugement frappé d'appel refusant la suspension des... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 février 1991, que M. et Mme X... ont fait l'objet de poursuites de saisie immobilière ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a rejeté leur dire tendant à la suspension des poursuites ; qu'un second jugement du même jour a prononcé l'adjudication des biens saisis et mentionné que " pendant la durée des feux " l'avocat des époux X... " a fait déposer un acte...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Suspension des voies d'exécution non PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné, sur le fondement de ce texte, le sursis à la vente de différents immeubles appartenant aux consorts X... saisis par M. Z... jusqu'à ce que la juridiction pénale ait statué sur la plainte en...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1991, statuant sur un contredit de compétence, d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des demandes formées par la société anonyme Bâtir, dont le siège social est à Haubourdin Nord, à l'encontre de la société à responsabilité limitée Bâtir, dont le siège social est à Montpellier...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence et sur le fond - Moyen visant le chef de la... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 78, 80 et 94 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement qui statue sur la compétence peut être attaqué, selon les cas, par la voie de l'appel ou celle du contredit ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à l'acte de vente d'un appartement par les époux Y... aux époux X..., il était stipulé que toutes...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication - Résolution - Etat de collocation -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 27 février 1991, rendu sur renvoi après cassation que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires sur vente forcée, suivant la procédure locale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, d'un immeuble appartenant aux époux X... ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Détermination - Alternative de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile - Modification en appel... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1990, que la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz la société avait confié à M. X..., architecte, la mission de maître d'oeuvre d'une opération de construction sur un terrain sis à La Courneuve Seine-Saint-Denis ; qu'alléguant des fautes de son cocontractant elle l'assigna devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expertise pour déterminer les...

1° HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge ayant rendu l'ordonnance -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 1990, que les époux X... ont souscrit auprès de la Banque de Bretagne la banque un emprunt destiné à financer l'acquisition d'un appartement à Nantes ; que le montant du prêt a été versé au crédit de leur compte ; qu'aux termes des conditions particulières ils s'étaient engagés à hypothéquer le bien ainsi acquis à première demande, faute de quoi la créance...

RENONCIATION - Appel - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer - Nécessité ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une clause compromissoire insérée dans un contrat intervenu entre la société Perma et la société Maxime, il était stipulé que " la sentence arbitrale est définitive et son exécution est...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant... ...Rapporteur :M. Chartier...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement a un caractère relatif, les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur pouvant toujours être l'objet d'un retrait total ou partiel, et la résiliation du contrat consécutive à ce retrait ayant pour seul effet de faire...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant... ...Rapporteur :M. Chartier...ARRÊT N° 2 Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e division le trésorier principal a adressé, le 29 janvier 1987, au Crédit lyonnais une opposition administrative portant sur les comptes de Mlle X..., en application de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1972, pour recouvrer une certaine somme...