La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 31

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande en paiement d'une... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument des avoués est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel et les productions, qu'une ordonnance du...

ALSACE-LORRAINE - Avocat - Emoluments - Affaire dispensée du ministère d'avocat non Lorsqu'il intervient dans une procédure sans... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et l'article 91 du Code de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la rémunération de la...

SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Signification - Signification au saisi - Nécessité non L'article 722 du Code... ...Rapporteur :M. Chartier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 février 1991, que M. X..., aux droits de qui se trouvent ses héritiers, a, en vertu d'un précédent arrêt condamnant M. Y... à lui payer diverses sommes, été subrogé dans les poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit lyonnais contre M. Y... ; que celui-ci a demandé la discontinuation des poursuites reprises par M. X... ; qu'un jugement a débouté M. Y..., lequel a interjeté appel ; Sur...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Compétence - Compétence territoriale - Juridiction saisie au fond PROCEDURE CIVILE - Ordonnance... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 101 du même Code ; Attendu que, sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., administrateur de la sociét...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Effets - Immobilisation de la somme saisie - Blocage de la... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 557 du Code de procédure civile ; Attendu que la saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes dont il est débiteur envers le saisi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société limousine de construction bâtiments industriels agricoles et particuliers SLICBA a fait délivrer à la société d'exploitation hydro-électrique de Férioles SEHEF un...

AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Frais et dépens - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Action en résolution d'une... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Orléans, 19 février 1991, et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré nulles deux promesses de vente consenties par les époux X... et la société Etablissements X... et compagnie société X... à la Société orléanaise d'investissement et de participation SORIP...

APPEL CIVIL - Intérêt - Partie condamnée en première instance APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Partie condamnée en première instance... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur la demande en revendication de propriété de parcelles en nature de bois formée par M. X... contre l'Office national des forêts et le directeur départemental des services fiscaux de la Drôme, un...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Mention d'un intimé décédé - Acte de signification de l'arrêt de... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 11 janvier 1989, rendu sur renvoi après cassation que, dans le litige opposant M. Jean-Victor Y... à M. X..., un arrêt infirmatif d'un jugement qui avait partiellement fait droit à la demande de M. Y... a été cassé par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mars 1985 ; que M. Y... est décédé le 30 juin 1985 ; que M. X... a saisi...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Date - Information de la partie elle- même - Défaut - Portée... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 6 février 1990 d'avoir, pour fixer la ligne divisoire de parcelles appartenant respectivement à lui-même et aux consorts Y..., et ordonner à sa charge la remise en état d'une façade, retenu des conclusions signifiées en son nom et sur lesquelles il avait exprimé son désaccord à la cour d'appel, alors que, d'une part, en cas de risque de...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Action en nullité - Transaction - Partie invoquant l'existence d'une transaction - Simple... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 février 1991 rendu sur renvoi après cassation, que l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a engagé des poursuites de saisie immobilière contre les époux André X... ; que l'immeuble saisi a été adjugé à M. René X... contre lequel a dû être entreprise une procédure de folle enchère ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a ensuite prononcé la...