La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 28

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Suspension - Mesure d'instruction . ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Inobservation du délai... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen : Attendu que M. A..., Mme X..., et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1991 d'avoir rejeté leur recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 28 juin 1989 dans le litige les opposant à M. Y... et à la société civile professionnelle Y... et associés la société, alors que, d'une part, il ressortirait des propres constatations de l'arrêt que, selon la convention d'arbitrage, les arbitres devaient...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur la recevabilité du pourvoi et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que la société civile immobilière Le Littoral, à l'encontre de laquelle la Banque française d'investissement a engagé des...

CASSATION - Moyen - Dispositions contradictoires non . JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Dispositions contradictoires - Requête en... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que les sociétés Guisset conserves et SCEA Guisset, débitrices des sociétés Dipralex et Payot, ayant été déclarées en état de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 17 février 1987, M. Payot a déposé plainte avec constitution de partie civile contre le gérant de ces sociétés, M. X..., juge au tribunal de commerce de Pontoise, du chef, notamment, d'abus de biens sociaux, banqueroute par détournement...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Décision entreprise - Indication précise . APPEL CIVIL - Acte d'appel - Formalité... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1991 que M. X... a remis, le 25 novembre 1988, au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris, une déclaration d'appel qui vise " un jugement rendu le 2 novembre 1988 ou à toute autre date par le tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 2e section ", " à l'encontre de la firme de conseils juridiques Davis, Polk and Wardwell ", alors qu'à la date du 2...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Groupement de fait - Effet . CONSEIL JURIDIQUE - Cabinet - Assignation - Effet Un appelant ayant assigné un... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X..., qui avait assigné le cabinet White and Case White and Case en paiement de dommages-intérêts, et le cabinet Davis, Polk and Wardwell en intervention, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1991, n°s répertoire général 88-217.64 et 89-99.31 d'avoir rejeté les moyens de procédure par lui soulevés et qui tendaient à faire rejeter des débats les conclusions déposées...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie arrêt - Validité - Jugement - Simple visa du titre exécutoire - Portée .... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 551 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour valider une saisie-arrêt pratiquée par le Crédit municipal de Paris le Crédit municipal à l'encontre de Mme X... entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, et dire que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur seront versées entre les...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des dépens .... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la compagnie Assurances générales de France compagnie AGF fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1991 d'avoir constaté qu'elle avait acquiescé au jugement par lequel un tribunal l'avait condamnée, in solidum avec M. Y..., à payer avec exécution provisoire une certaine somme aux époux X..., déclaré irrecevable son appel incident, et confirmé les condamnations prononcées...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Décision statuant sur les intérêts civils . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Intérêts civils... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mars 1991, que la Société civile immobilière du ... la SCI, constituée par MM. Z... et Gul, a consenti à la société civile de placements immobiliers " Pierre et cristal " la SCPI " dans laquelle intervenaient notamment MM. X... et Z... ", une promesse de vente portant sur un immeuble pour un prix de 1 350 000 francs ; que, postérieurement, un jugement d'un tribunal...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Cantonnement - Limite - Causes de la saisie . CASSATION - Excès... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1991, que M. Y... a acquis des consorts X... les parts d'une société moyennant un certain prix payé pour partie comptant, le solde devant l'être en deux échéances, l'une en juin 1989, l'autre, de 243 650 francs, en juin 1990 ; que, M. Y... ayant saisi un tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire insérée dans l'acte de cession des parts, celui-ci a, statuant en...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Condition suffisante . La partie perdante... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 28 février 1991, que M. X..., tuteur d'une personne qui avait été victime d'un accident, a chargé M. Rio, avocat, d'une procédure de référé aux fins d'obtenir une provision et la désignation d'un médecin-expert ; qu'une ordonnance ayant fait droit à cette demande, M. Rio a assigné en référé devant le président d'un tribunal de grande instance M. X..., qui n'avait pas signé la...