La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 25

1° ARBITRAGE - Arbitre - Empêchement - Effet. 1° ARBITRAGE - Procédure - Instance - Empêchement d'un arbitre 1° Sauf conventions... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 1464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf conventions particulières des parties, l'empêchement d'un arbitre met fin à l'instance arbitrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un acte sous seing privé du 16 février 1987, M. Z... a cédé à MM. D... et Y... la totalité des parts sociales de la société Citalest dont il était propriétaire ainsi que son...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Saisie immobilière - Motifs relatifs à la... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer un jugement qui, sur l'opposition à un commandement de saisie immobilière formée par M. Henri Y... et son épouse à l'encontre de la Mutuelle française accidents, et l'intervention de Mme Y..., née X..., mère de M. Henri Y..., a déclaré les époux Y... non fondés en leur opposition et Mme Y... recevable, mais non fondée en son intervention, l'arrêt...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Unités de base - Application - Action... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa rémunération est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 du même décret pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué du défendeur - Pluralité de défendeurs -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les ordonnances attaquées premier président de la cour d'appel de Douai, 17 et 19 décembre 1991, que, sur une demande de collocation de créance formée par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, agissant en qualité de mandataire de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés AGS, dans une procédure d'ordre, un jugement d'un tribunal de grande instance a dit que l'ASSEDIC et l'AGS...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation conforme aux modalités contenues dans la clause d'arbitrage -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 février 1992, que M. et Mme Serge X..., M. et Mme Marc X... et M. Bernard X... les consorts X... ont cédé les parts composant le capital de la société à responsabilité limitée SB Promotion à M. et Mme Y... ; que l'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif et une clause d'arbitrage ; que les cessionnaires, entendant faire application de la clause de garantie, ont mis en oeuvre la...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Décision - Effet . CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet La décision de la juridiction de... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 juin 1990, statuant sur renvoi, et les productions, que la société Locafrance la société a obtenu contre Mme Y... un arrêt d'une cour d'appel du 18 avril 1966 la condamnant à lui payer une certaine somme ; qu'en vertu de cet arrêt la société a fait saisir et vendre aux enchères un immeuble appartenant à sa débitrice ; que l'adjudication a été prononcée le 25 octobre 1967 ; que les...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication non . CASSATION -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication tribunal de grande instance de Rouen, 19 octobre 1990 qui, intervenu sur la saisie d'un immeuble leur appartenant, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, a déclaré M. Y... avocat adjudicataire ; Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce...

1° ADJUDICATION - Licitation-partage - Indivisaires - Substitution - Déclaration de substitution - Validité - Condition. 1° ADJUDICATION... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 juin 1990, que le département de la Haute-Corse a été déclaré adjudicataire de l'étang de Bigugli, vendu sur licitation, par jugement d'un tribunal de grande instance du 20 octobre 1988 ; qu'à la suite de cette adjudication, M. et Mme X... Y... ont déposé, le 21 novembre 1988, une déclaration de substitution au greffe du Tribunal ; que, sur la...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Portée - Surenchérisseur . Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulon, 3 mai 1991, rendu en dernier ressort, que la Banque Ippa a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un terrain appartenant à l'un de ses débiteurs ; qu'elle a fait insérer au cahier des charges une clause aux termes de laquelle il était précisé que " tout enchérisseur intéressé devra fournir à son avocat un cautionnement bancaire ou une...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions sollicitant l'infirmation du jugement - Assignation à jour fixe... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1991, que, sur la demande en divorce formée par Mme X... contre son mari, une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 6 novembre 1990 ; que, le 8 janvier 1991, M. X... a assigné son épouse en divorce, en faisant notamment valoir que celle-ci avait quitté le territoire français et formé une demande en divorce à New-York ; que, sur l'assignation, un jugement a dit M. X...