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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Volcan, dont le siège est 19 rue Gilbert Troufflot à Nevers 58000 ; La SARL Volcan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201455 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2014 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401972 du 24 mars 2014 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 20 mars 2014 du préfet du Rhône le plaçant en rétention administrative et, d'autre part, de la décision implicite du préfet de l'Indre lui refusant la...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1105174-1105631 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des majorations...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Charles MEILLIER...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et MmeD..., domiciliés 9 rue Albert Camus à Sens 89100 ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300098 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2013 du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et désignant, comme pays de reconduite d'office à l'expiration de ce délai, le pays dont elle a la nationalité, ou tout pays pour lequel elle...

01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers.... ...M. Charles MEILLIER...Vu l'ordonnance n° 14LY03673, en date du 2 décembre 2014, par laquelle le président de la Cour a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle ; Vu le jugement n° 1307475, en date du 19 décembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du préfet du Rhône du 20 septembre 2013 refusant de renouveler le titre de séjour de Mme B...A..., l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en partie assorties d'une majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par l'article 2 de son jugement n° 0804434 du 30 mai 2012, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2014 du préfet de la Drôme refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant, comme pays de reconduite d'office à l'expiration de ce délai, le pays dont il a la nationalité Guinée ou tout pays pour lequel il...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 18 février 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1402762 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ELB Multimédia a contesté devant le tribunal administratif de Lyon la décision prise par l'administration le 29 mars 2013, rejetant sa réclamation relative à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2010 ainsi qu'aux majorations de 40 % pour manquement délibéré assortissant les droits supplémentaires de taxe sur la...