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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1992, 91-60334

...Rapporteur :M. Chabrand... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre de commerce - Liste électorale - Inscription - Réclamation - Qualité ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Parties - Demandeur - Demandeur sans qualité pour agir au fond - Chambre de commerce - Désignation des membres - Liste électorale - Contestation CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Elections professionnelles - Chambre de commerce La chambre de commerce et le président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de la chambre de commerce n'ayant pas qualité pour saisir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1992, 92-60280

...Rapporteur :M. Chabrand... ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Attaches matérielles et affectives - Prise en considération non Les liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral. .... Attendu que Mme Marie-Olivia X... fait grief au jugement attaqué Corte, 16 mars 1992 de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1992, 90-22165

...Rapporteur :M. Chabrand... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Victime d'un accident de la circulation - Conditions - Action contre le conducteur ou le gardien Les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'encontre des conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués dans cet accident. Manque, par suite, de base légale l'arrêt qui condamne le propriétaire d'une automobile à réparer l'entier dommage de la victime qui a été heurtée et blessée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 1992, 90-21545

...Rapporteur :M. Chabrand... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie d'une motocyclette adossée au mur d'un immeuble ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Définition - Incendie d'une motocyclette adossée au mur d'un immeuble Un incendie ayant pris naissance pour une cause inconnue sur une motocyclette adossée au mur d'un immeuble, il n'est pas établi que les dommages causés au bâtiment puissent se rattacher à un accident de la circulation. .... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1990, qu'un immeuble a été endommagé par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 1992, 91-60329

...Rapporteur :M. Chabrand... TRIBUNAL DE COMMERCE - Elections - Liste électorale - Inscription - Personnes inscrites en qualité de représentants - Eligibilité - Condition La loi du 16 juillet 1987 n'a pas modifié les conditions d'éligibilité au tribunal de commerce des personnes inscrites sur la liste en qualité de représentants et il suffit pour qu'elles soient éligibles, qu'elles aient exercé leur activité de représentants pendant 5 années consécutives. .... Sur le moyen unique : Attendu que le préfet du Calvados fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Caen, 15 octobre 1991 de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 1992, 90-19385

...Rapporteur :M. Chabrand... PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie répressive - Renonciation au profit de la voie civile - Conditions - Absence de décision irrévocable au pénal PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie répressive - Désistement en appel - Effet La partie civile peut valablement se désister de son action en appel et saisir ensuite la juridiction civile. .... Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 juin 1990, que, sur une route, une collision s'est produite entre la motocyclette de M. X... et l'automobile de M. Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 1992, 90-20322

...Rapporteur :M. Chabrand... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en mouvement - Automobile ayant joué un rôle dans l'accident Dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur en mouvement a joué un rôle dans un accident de la circulation, il est impliqué dans celui-ci au sens de la loi du 5 juillet 1985. .... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une compétition cycliste, dans une courbe en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 avril 1992, 90-21555

...Rapporteur :M. Chabrand... INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée Dès lors que le jugement en vertu duquel une partie détenait des fonds, a été annulé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a ordonné leur restitution avec intérêts à compter de la date des conclusions qui la demandaient. .... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 17 octobre 1990...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 avril 1992, 91-60362

...Rapporteur :M. Chabrand... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Elections des membres des conseils d'administration des organismes de Sécurité sociale - Caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales - Liste électorale - Inscription - Assurés volontaires et affiliés retraités Les listes électorales pour l'élection des administrateurs des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales sont établies par secteur si la Caisse est divisée en secteurs électoraux. Dans ce cas, les assurés volontaires et les affiliés retraités, ayant leur résidence, en dehors de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1992, 90-19017 et suivant

...Rapporteur :M. Chabrand... REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Accident de la circulation - Conducteur - Faute - Décision de relaxe ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Décision pénale de relaxe - Effet CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Accident de la circulation - Faute d'un conducteur C'est à bon droit qu'un arrêt retient que la généralité des incriminations dont l'auteur d'un accident de la circulation a été relaxé ne permet pas la recherche d'autres...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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