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13/04/1992 | FRANCE | N°90-21555

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 avril 1992, 90-21555


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Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 1990) que, dans une agglomération, la motocyclette pilotée par M. Y... a heurté l'automobile de Mme X... qu'il entreprenait de dépasser, puis un second véhicule qui circulait en sens inverse ; que, blessé, M. Y... a assigné Mme X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à restituer la somme reçue en exécution du jugement infirmé, avec intérÃ

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Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 1990) que, dans une agglomération, la motocyclette pilotée par M. Y... a heurté l'automobile de Mme X... qu'il entreprenait de dépasser, puis un second véhicule qui circulait en sens inverse ; que, blessé, M. Y... a assigné Mme X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à restituer la somme reçue en exécution du jugement infirmé, avec intérêts de droit à compter de la date de la demande de restitution, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles 503, 514 à 516 du nouveau Code de procédure civile et 1153 du Code civil, les accorder à une date antérieure à la signification de l'arrêt ;

Mais attendu que le titre en vertu duquel M. Y... détenait les fonds ayant été annulé, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné leur restitution avec intérêts à compter de la date des conclusions qui la demandaient ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée

PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée

Dès lors que le jugement en vertu duquel une partie détenait des fonds, a été annulé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a ordonné leur restitution avec intérêts à compter de la date des conclusions qui la demandaient.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 17 octobre 1990

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1981-10-28 , Bulletin 1981, V, n° 841, p. 624 (cassation).


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 avr. 1992, pourvoi n°90-21555, Bull. civ. 1992 II N° 121 p. 59
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 121 p. 59
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chabrand
Avocat(s) : Avocats :MM. Foussard, Blanc.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/04/1992
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-21555
Numéro NOR : JURITEXT000007028422 ?
Numéro d'affaire : 90-21555
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-04-13;90.21555 ?
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