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08/07/1992 | FRANCE | N°92-60280

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1992, 92-60280


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Attendu que Mme Marie-Olivia X... fait grief au jugement attaqué (Corte, 16 mars 1992) de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux, constitueraient son principal établissement, et, par conséquent, son domicile dans cette commune ;

Mais attendu que des liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel, au sens de l'article

L. 11 du Code électoral ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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Attendu que Mme Marie-Olivia X... fait grief au jugement attaqué (Corte, 16 mars 1992) de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux, constitueraient son principal établissement, et, par conséquent, son domicile dans cette commune ;

Mais attendu que des liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel, au sens de l'article L. 11 du Code électoral ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Attaches matérielles et affectives - Prise en considération (non)

Les liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral.


Références :

Code électoral L11

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, 16 mars 1992

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1990-06-20 , Bulletin 1990, II, n° 136, p. 70 (rejet).


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 08 jui. 1992, pourvoi n°92-60280, Bull. civ. 1992 II N° 198 p. 98
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 198 p. 98
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chabrand

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 08/07/1992
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-60280
Numéro NOR : JURITEXT000007029367 ?
Numéro d'affaire : 92-60280
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-07-08;92.60280 ?
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