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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail et la convention collective de la société Carrefour ; Attendu que pour condamner la société Carrefour à payer à M. X..., à son service en qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2 novembre 1983, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, bien que la...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Modalités - Tribunal d'instance... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions...Joint les pourvois n°s 86-60.222, 86-60.223 et 86-60.224 en raison de la connexité ; . Sur les premier et deuxième moyens, communs aux pourvois et pris de la violation des articles L. 433-9, R. 433-4 du Code du travail, 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au juge d'instance de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande de la...

1° CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Syndicat professionnel - Représentant syndical au comité d'établissement - Désignation - Organisations... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que le Syndicat indépendant des agents de train de Toulouse et sa région n'était pas représentatif dans la région de Toulouse de la Société nationale des chemins de fer français et qu'il n'avait donc pas pu valablement désigner, le 7 novembre 1985, M. Alain X... comme...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Connaissance par l'employeur du fait... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 433-4 du Code du travail : . Attendu que M. Jacques X..., professeur de l'Association culturelle Peyramale, a été désigné comme délégué syndical le 7 novembre 1979 par le syndicat CFDT de l'Enseignement privé des Hautes-Pyrénées ; qu'il exerçait également les fonctions de représentant syndical au comit...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail, 54, 55, 56 et 829 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance d'avoir, dans son jugement du 24 décembre 1985, déclaré recevable la requête de la société Ducellier et Cie en annulation de la désignation, le 4 décembre 1985, des membres de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention collective nationale du 29 novembre 1977 - Délégué syndical - Désignation - Conditions -... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-21 du Code du travail, 1134 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 11 de la convention collective nationale régissant le domaine de la répartition pharmaceutique du 26 juillet 1955 et 6 de la convention collective nationale du personnel de la fabrication et du commerce des produits à usage...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Présomption de représentativité des... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que la Fédération de l'Education Nationale était représentative dans l'établissement de Cazala, sis à Damazan, de l'Association Action Laïque de Gestion des Etablissements de l'Enfance Inadaptée d'Agen et que cette fédération pourrait présenter des candidats au premier...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Charge * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation -... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Osta de sa demande en annulation de la désignation, le 3 janvier 1986, par l'Union des Syndicats des Travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin, de M. Raymond X... comme délégué syndical, au motif que la société Osta devait...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Second tour de scrutin -... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 65, alinéa 2, du Code électoral : . Attendu que M. Michel X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation du second tour des élections des délégués du personnel, qui avait eu lieu le 24 décembre 1985 dans la société Ambulances Gérard Drouard, alors que le juge du fond a déclaré valables deux bulletins...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Suppression - Usage relatif à l'existence d'un délégué syndical - Dénonciation -... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur les cinq moyens réunis, pris de la violation des articles 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-21 du Code du travail, de la contradiction de motifs, de la violation du principe du contradictoire et du défaut de réponse aux conclusions : . Attendu que le syndicat UFICT-CGT reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 17 janvier 1986, de M. Gérard...