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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1986, 84-43458

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84-43458
Numéro NOR : JURITEXT000007017894 ?
Numéro d'affaire : 84-43458
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1986-12-17;84.43458 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Contre-visite médicale demandée par l'employeur.

CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions.

Encourt la cassation le jugement condamnant un employeur à payer à un salarié absent pour cause de maladie, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale bien que la contre-visite, prévue par la convention collective applicable, n'eût pu avoir lieu, alors que l'obligation pour l'employeur de verser ces indemnités était subordonnée au résultat de la contre-visite prévue par la convention collective. .

Références :


A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-10-05, bulletin 1983 V N° 475 p. 338 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-12-11, bulletin 1986 V N° 599 p. 454 (Rejet).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail et la convention collective de la société Carrefour ;

Attendu que pour condamner la société Carrefour à payer à M. X..., à son service en qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2 novembre 1983, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, bien que la contre-visite prévue par la convention collective n'eût pu avoir lieu, le Conseil de prud'hommes a relevé que le médecin avait refusé de justifier de sa qualité et que la convention collective ne prévoyait pas les modalités de la contre-visite ;

Attendu cependant, qu'il résultait des énonciations du jugement attaqué que M. X... n'ignorait pas la qualité de médecin, mandaté par la société Carrefour, de la personne qui s'était présentée à son domicile, ce dont il suit que M. X..., en refusant de recevoir ce médecin avait rendu impossible l'exécution normale de sa mission ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie était subordonnée au résultat de la contre-visite, prévue par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 22 mai 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vire.

Références :

Code du travail L132-1, L132-10
Convention collective de la société Carrefour
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caen, 22 mai 1984


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 17 décembre 1986, pourvoi n°84-43458, Bull. civ. 1986 V N° 604 p. 458
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 V N° 604 p. 458
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions
Avocat général : Avocat général :M. Picca
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions
Avocat(s) : Avocat :la Société civile professionnelle de Chaisemartin .

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 17/12/1986
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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