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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 85-15686

...Président :M. Carteret... CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Convention collective conclue pour une durée déterminée - Expiration - Prorogation - Conditions Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 132-6 du Code du travail, antérieures à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 et devenues l'alinéa 1er du même article, que la convention collective du travail à durée déterminée qui arrive à expiration ne continue à produire ses effets comme une convention collective à durée indéterminée qu'à défaut de stipulation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1986, 84-43458

...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Contre-visite médicale demandée par l'employeur * CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions Encourt la cassation le jugement condamnant un employeur à payer à un salarié absent pour cause de maladie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1986, 86-60222 et suivant

...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions... 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Modalités - Tribunal d'instance fixant les modalités par une décision rendue en dernier ressort et en la forme des référés - Procédure - Saisine - Urgence - Déclaration au secrétariat-greffe * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Absence d'accord préélectoral - Tribunal d'instance fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales - Saisine - Urgence - Déclaration au secrétariat-greffe...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1986, 86-60236

...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions... 1° CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Syndicat professionnel - Représentant syndical au comité d'établissement - Désignation - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Jugement ayant déclaré représentatif un syndicat catégoriel pour l'élection des membres du comité d'entreprise - Chose jugée - Portée * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'établissement - Désignation - Conditions - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Chemin de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1986, 85-60722

...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Connaissance par l'employeur du fait juridique servant de fondement à sa contestation - Connaissance antérieure de quatre ans à l'introduction de l'instance * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion Ayant relevé que l'employeur avait connu, au plus tard près de quatre ans auparavant, le fait juridique servant de fondement à la contestation, introduite après...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1986, 86-60082

...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Procédure - Tribunal d'instance - Saisine - Modalités * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Nécessité * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité - Saisine - Modalités * TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Saisine...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1986, 86-60049

...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions... 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Modalités - Tribunal d'instance fixant les modalités par une décision rendue en dernier ressort et en la forme des référés - Portée * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Organisation de l'élection - Modalités - Tribunal d'instance fixant les modalités par une décision rendue en dernier ressort et en la forme des référés - Portée * ELECTIONS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1986, 86-60087

...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions... CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention collective nationale du 29 novembre 1977 - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Nécessité non * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Convention collective - Existence d'une section syndicale - Nécessité non En relevant que si la preuve de la concomitance de la création d'une section...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1986, 86-60145

...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions... 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Présomption de représentativité des syndicats affiliés à une centrale représentative sur le plan national - Bénéfice - Défaut - Preuve de la représentativité dans l'établissement - Nécessité * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Premier tour - Candidat - Présentation - Présomption de représentativité des syndicats affiliés à une centrale nationale réprésentative...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1986, 86-60170

...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Charge * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale En cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation. . ...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Osta...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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