La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Camille Bernard - page 3

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 - Jugements et arrêts - Exequatur - Contrôle du juge de... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 2 juillet 1987 d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de la Principauté de Monaco en date du 8 mai 1984, qui, après avoir prononcé, aux torts réciproques, la résiliation du contrat de concession exclusive conclu le 1er avril 1975 entre lui et la société industrielle et commerciale de matériel...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Loi applicable aux ventes à caractère international d'objets... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Attendu que la société de droit allemand Alfa Laval Bergerdorfer Eisenwerk Alfa Laval Allemagne a, pour le compte de la société de droit français Alfa Laval Paris, offert puis fourni à la société de droit allemand Rheinisch Westfalische Dauermilch Genossenschaft société Dauermilch, qui avait passé commande ferme le 16 juillet 1968, une installation de séchage par pulvérisation de produits destinés à la fabrication de fourrage, qui...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Effets -... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Sur le moyen unique : Vu les articles 6.2° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du second, et qui donne compétence à un tribunal d'un Etat contractant, doit primer tout autre chef de compétence à l'exception de ceux qui sont expressément réservés au nombre desquels n'est pas comprise la compétence spéciale prévue...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 10 juin 1958 - Interprétation - Article 2, alinéa 1er - Clause compromissoire -... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Sur le second moyen : Vu l'article 2, alinéas 1 et 2, de la convention de New York du 10 juin 1958 ; Attendu, qu'aux termes de la première de ces dispositions, chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel...

1° DOUANES - Changes - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Domaine d'application 1° Les... ...Rapporteur :M. Camille Bernard.... Attendu qu'un acte sous seing privé en date à Paris du 12 décembre 1978 a constaté la remise par M. Y... à MM. Henri et Maurice X... d'une somme de 150 000 francs suisses, à titre de prêt, pour un temps indéterminé mais d'au moins une année, avec stipulation d'intérêts au taux de 14 % l'an que les emprunteurs s'engageaient solidairement à verser à la fin de chaque année ; que M. Y... a, le 16 octobre 1984, assigné M. Maurice X...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la vente internationale d'objets mobiliers corporels est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes et, à défaut de loi déclarée applicable par les parties...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Laboratoire d'analyses médicales - Anatomopathologiste - Communication directe des... ...Rapporteur :M. Camille Bernard.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un gynécologue ayant procédé à un prélèvement histologique sur la personne de Mme Y..., a confié l'analyse au laboratoire d'anatomie pathologique Vincent X... ; que la patiente à laquelle n'a pas été adressé le compte-rendu, communiqué seulement au médecin-traitant, a refusé de règler le coût de l'examen ; que Mme Vincent X..., docteur en médecine, l'a assignée en paiement de la...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Régularité de la... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27.2° et l'article 46.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour que sa décision soit reconnue, l'acte introductif d'instance doit avoir été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt attaqué Besançon, 27 janvier 1988, infirmant une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, a déclaré le tribunal de grande instance de Lure incompétent pour connaître du divorce des époux Y..., et dit, en se fondant sur l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile, que la juridiction " du domicile de la femme et des enfants ", soit le tribunal du...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Biens personnels - Meubles - Propriété de la femme - Obligation de restitution du mari - Recherche... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Attendu que Jean-Philippe X..., de nationalité française, et Judith Y..., de nationalité américaine, se sont mariés le 24 décembre 1966 à Aurora Illinois, Etats-Unis d'Amérique, après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, rédigé par des " attorneys at law " par lequel ils adoptaient le régime matrimonial de séparation de biens tel que prévu par les articles 1536 et 1541 du Code civil français ; que ce contrat...