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192 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 1990, 88-12937

...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... 1° TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Définition dans le temps 1° CHEMIN DE FER - Voyageurs - Contrat de transport - Obligation de sécurité - Durée 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Contrat de transport - Définition dans le temps 1° TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Obligation de transporter le voyageur sain et sauf à destination - Durée - Contrat de transport 1° L'obligation de sécurité consistant à conduire le voyageur sain et sauf...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1990, 86-11448

...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Dommage consécutif à un préjudice subi par des tiers victimes directes - Tribunal du " lieu où le fait dommageable s'est produit " - Définition - Lieu de survenance du dommage non COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Dommage consécutif à un préjudice subi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1990, 88-45425

...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... 1° MINISTERE PUBLIC - Appel - Recevabilité - Atteinte à l'ordre public - Conditions - Partie au jugement - Nécessité non 1° APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Nécessité non - Ministère public - Atteinte à l'ordre public 1° Le ministère public est recevable à interjeter appel d'un jugement dont les dispositions portent atteinte à l'ordre public, même s'il n'a pas été partie à ce jugement. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Ambassade - Immunité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 1990, 88-05045

...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Choix de l'établissement d'accueil - Compétence AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Enfants confiés à l'administration de l'Aide sociale - Choix de l'établissement d'accueil - Possibilité pour le juge Même dans le cas où le mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, le juge peut assortir la remise de l'enfant des modalités prévues par l'article 375-2...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 1990, 87-19296

...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Filiation naturelle - Obligation alimentaire - Jugement étranger - Décision ayant pour objet une déclaration de paternité et une pension alimentaire - Limitation au chef de la décision se rapportant à la pension alimentaire CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Filiation naturelle - Obligation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1990, 87-17813

...Rapporteur :M. Camille Bernard... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Portée - Anéantissement à l'étranger de la décision rendue exécutoire en France CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Caducité de la décision l'ayant prononcée - Conditions - Anéantissement à l'étranger de la décision rendue exécutoire CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Limites - Exercice de voies de recours - Nouveau contrôle de la régularité internationale du jugement étranger CONFLIT DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1990, 87-18170

...Rapporteur :M. Camille Bernard... 1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Désignation suffisante 1° L'obligation imposée par l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, à la partie qui soulève l'exception d'incompétence, de faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée, est remplie lorsque cette partie donne dans ses écritures des précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1990, 87-18575

...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Date la plus proche du partage - Décision en ayant fixé la valeur - Chose jugée - Condition - Décision ayant également fixé la date de la jouissance divise CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Décision en fixant la valeur - Condition - Décision ayant également fixé la date de la jouissance divise PARTAGE - Evaluation - Date...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1990, 87-10453

...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine d'application INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Indemnité - Action en paiement - Prescription PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 815-10, alinéa 2, du Code civil - Indivision - Chose indivise - Fruits et revenus - Indemnité mise à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis COMMUNAUTE ENTRE EPOUX...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1990, 87-12880

...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Clause attributive - Défaut - Conditions 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Défaut - Conditions 1° COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Défaut - Conditions 1° En l'absence de convention de prorogation de compétence écrite ou verbale confirmée par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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