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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juillet 1989, 87-14751

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-14751
Numéro NOR : JURITEXT000007023316 ?
Numéro d'affaire : 87-14751
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;87.14751 ?

Analyses :

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Régularité de la procédure suivie - Décision par défaut.

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Acte introductif d'instance - Condition prévue à l'article ° - Décision par défaut 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Condition prévue à l'article 27-2° - Décision par défaut.

1° Pour qu'une décision soit reconnue et exécutée selon les dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'acte introductif d'instance doit avoir été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile pour qu'il puisse se défendre ; s'il s'agit d'une décision par défaut, celui qui invoque la reconnaissance doit produire l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance a été signifié ou notifié à la partie défaillante .

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Régularité de l'acte introductif d'instance - Injonction de payer du droit allemand.

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Acte introductif d'instance - Injonction de payer du droit allemand 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Interprétation - Interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes - Article ° 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Article 27-2°.

2° Selon la Cour de justice des communautés européennes la notion d'acte introductif d'instance comprend un acte tel que l'injonction de payer du droit allemand dont la notification permet au demandeur, d'après le droit de la juridiction d'origine d'obtenir, en cas de défaillance du défendeur, une décision susceptible d'être reconnue et exécutée selon les dispositions de la convention .


Texte :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 27.2° et l'article 46.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour que sa décision soit reconnue, l'acte introductif d'instance doit avoir été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre ; que, d'après le second, s'il s'agit d'une décision par défaut, la partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'éxécution doit produire l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance a été signifié ou notifié à la partie défaillante ;

Attendu que, par arrêt du 16 juin 1981 (affaire Klomps c/ Michel), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la notion d'" acte introductif d'instance " comprend un acte tel que l'injonction de payer (Zahlungsbefehl) du droit allemand, dont la notification permet au demandeur, d'après le droit de la juridiction d'origine, d'obtenir, en cas de défaillance du défendeur, une décision susceptible d'être reconnue et exécutée selon les dispositions de la convention ;

Attendu que Mme Y... a obtenu, le 19 septembre 1983, du tribunal d'instance de Sarrebruck, contre M. X..., une injonction de payer notifiée à celui-ci le 29 octobre 1983 ; que, sur l'opposition du débiteur, le tribunal allemand a, par jugement rendu par défaut le 25 septembre 1984, condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 600 deutschemark, augmentée des intérêts ; qu'une ordonnance rendue le 31 octobre 1984, par la même juridiction, a condamné M. X... à rembourser la somme de 533,73 francs au titre des frais de procédure ;

Attendu que l'arrêt attaqué, pour rejeter la demande d'exequatur de ces deux décisions, énonce que le document dont la production est exigée par l'article 46.2° de la convention précitée n'est pas produit ; qu'il ne saurait être soutenu que le procès-verbal de gendarmerie du 29 octobre 1983 a servi de notification de l'acte introductif d'instance, alors qu'il s'agissait de la notification de l'injonction de payer ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en retenant que la notification faite le 29 octobre 1983 n'était pas celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Références :

Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 46 2°, 27 2°
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 08 janvier 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 juillet 1989, pourvoi n°87-14751, Bull. civ. 1989 I N° 297 p. 197
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 I N° 297 p. 197
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Ponsard
Avocat général : Avocat général :M. Dontenwille
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Camille Bernard
Avocat(s) : Avocat :la SCP Peignot et Garreau .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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