La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Camille Bernard - page 2

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Appréciation souveraine - Garantie conventionnelle -... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Richard X..., alors directeur général de la société France air consolidation FAC, a, le 24 mars 1981, signé avec la société de droit américain Inter Ocean Industries Inc. IOI deux conventions ; que, par la première, la société new-yorkaise s'est engagée à délivrer à " Richard " des lettres de crédit pour des opérations non précisées...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Sursis à... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société de droit français Protis, titulaire d'un contrat de concession exclusive relatif à la vente en France de meubles fabriqués par la société de droit italien Cidue, a, le 4 janvier 1985, assigné cette dernière société pour faire dire abusive la rupture du contrat et demander le paiement...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Jugements non soumis à l'exequatur - Filiation naturelle - Recherche de... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que Mlle Y..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 23 décembre 1978, à Strasbourg, un enfant prénommé Johan, Grégory ; que, par jugement du 15 mai 1981, le tribunal d'instance de Kehl RFA au vu d'un examen comparé des sangs établissant une probabilité de paternité de 99,9955 %, a déclaré M. X..., de nationalité allemande, père de l'enfant et l'a condamné à payer une pension...

NATIONALITE - Nationalité française - Reconnaissance - Mariage - Etrangère avec un Français - Etrangère régie par un statut civil particulier... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., née à Sounambedou, territoire de l'Inde alors britannique mais devenu indépendant depuis le 15 août 1947, a épousé le 4 juillet 1949, à Pondichery, établissement de l'Inde encore français à cette date, M. X..., de nationalité française ; qu'elle a, le 8 mars 1983, assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Territoire des Afars et des Issas - Indépendance - Nationalité... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Abdelftah Ahmed X..., né le 31 juillet 1949 à Casablanca Maroc, de Ahmed X..., né présumé en 1919 à Djibouti territoire des Afars et des Issas et de Moulat Ben Benaissa, son épouse, née présumée en 1928 à Casablanca, a souscrit, le 11 mai 1978, devant le juge d'instance de Marseille, une déclaration afin de conserver la nationalité française, en se prévalant de l'article 5 de la...

RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Majoration - Donation-partage avec réserve d'usufruit - Renonciation à l'usufruit... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux A... ont, par acte notarié du 9 octobre 1969, consenti à leurs trois enfants, Gilberte A..., épouse Z..., Aimé A... et Maryse A..., épouse X..., une donation-partage de la nue-propriété de divers biens, les donateurs s'étant réservé l'usufruit jusqu'au décès du survivant ; que Y... Armando s'est vu attribuer une...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Contribution de l'époux défaillant - Fixation - Eléments à considérer - Charges du... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que pour fixer à 1 500 francs par mois, à compter du 1er mars 1985, le montant de la contribution aux charges du mariage que M. X... doit verser à son épouse, l'arrêt attaqué retient que les remboursements d'emprunts dont le mari fait état ne peuvent être retenus parmi les charges qu'il invoque, les dettes alimentaires ayant une priorit...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Enregistrement informatique des achats - Preuve du paiement -... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Attendu que la société Crédicas a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, dans la limite de 5 000 francs, destinée à financer des achats dans des magasins déterminés ; que le contrat a prévu l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code confidentiel valant ordre, pour l'organisme prêteur, de...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Enregistrement informatique des achats - Preuve du paiement -... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Attendu que la société Crédicas a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, dans la limite de 5 000 francs, destinée à financer des achats dans des magasins déterminés ; que le contrat a prévu l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code confidentiel valant ordre, pour l'organisme prêteur, de...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Changement... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Attendu qu'Augusta C... et son époux, Joseph Z..., communs en biens, sont respectivement décédés le 6 août 1975 et le 21 août 1975, laissant quatre enfants : M. Joseph Z..., M. X... Jung, M. François Z... et Mme Marie-Rose Z..., épouse B... ; que, par jugement du 16 janvier 1976, le tribunal d'instance de Brumath a ordonné le partage de leurs successions et de la communauté ; qu'après deux expertises, Mme Marie-Rose Z..., épouse...