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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 avril 2002, 00NT00057
01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE... ...M. COËNT...Vu l'ordonnance du 15 décembre 1999 enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT enregistré le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 avril 2002, 01NT00195
01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE... ...M. COËNT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 6 février et le 18 avril 2001, présentés pour M. Philippe Maurice de X... demeurant AChâteau de la Bourdaisière 37270 Montlouis-sur-Loire, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. de X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2543 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 avril 2002, 01NT00257
02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -... ...M. COËNT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 15 février 2001 et le 20 avril 2001, présentés pour Mme Thérèse X... demeurant AMoulin de la Vallais 50600 Les Loges-Marchis, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-898 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 avril 2002, 01NT00519
01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE... ...M. COËNT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2001, présentée pour la COMMUNE DE HUISSEAU- SUR-MAUVES Loiret, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau d'Orléans ; La COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1665 du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande du préfet du Loiret, l'arrêté du 5 février 2000 par lequel le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 avril 2002, 99NT00033
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. COËNT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1999, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me SAULNIER X..., avocat au barreau de Paris ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2095 du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 250 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mars 2002, 98NT01932
01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT 68-03-03 URBANISME... ...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SITES JAGUENS, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me CANCIANI et ISRAEL, avocats au barreau de Paris ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SITES JAGUENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2272 et 97- 509 du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mars 2002, 99NT02262
01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION 01-03 ACTES LEGISLATIFS ET... ...M. COENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 2 et le 13 septembre 1999, présentés pour M. Octave X... demeurant 67, rue César Finance 45240 Ligny-le-Ribault, par la société civile professionnelle CASADEI, avocat au barreau d'Orléans ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-597 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 1996, 09656
24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Ouvrage public créé irrégulièrement - Jugement impliquant nécessairement la suppression de... ...M. Coënt
| France, Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 1996, 961001
68-06-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de... ...M. Coënt
| France, Tribunal administratif de Nantes, 13 juin 1996, 94-2880
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Contestation d'une décision de préemption par le... ...M. Coënt
