Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 94-2880
Date de la décision :
13/06/1996Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Contestation d'une décision de préemption par le propriétaire du bien préempté.
54-01-04-01, 68-02-01-01, 68-06-01-02 Lorsqu'une commune a, sur le fondement de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, exercé son droit de préemption aux prix et conditions fixés par le vendeur dans sa déclaration d'intention d'aliéner, cette décision ne présente pas, à l'égard de ce dernier, le caractère d'une décision faisant grief.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - Préemption exercée au prix fixé par le vendeur - Intérêt de celui-ci à contester la décision de préemption - Absence.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR - Absence - Contestation d'une décision de préemption par le propriétaire du bien préempté.
Références :
Code de l'urbanisme R213-8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-06-13;94.2880