| France, Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 1996, 09656

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : 09656
Date de la décision : 25/07/1996
Sens de l'arrêt : Annulation remise en état du terrain litigieux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Ouvrage public créé irrégulièrement - Jugement impliquant nécessairement la suppression de l'ouvrage - Injonction à la commune de supprimer l'ouvrage malgré le principe d'intangibilité des ouvrages publics.

24-01-02, 54-07-01-03-02-03 Une aire d'accueil pour nomades, dotée de sanitaires, ayant été créée irrégulièrement, le refus du maire de supprimer ou de transférer cette aire est annulé. Requérant demandant la remise en état du terrain. Jugement impliquant nécessairement la suppression ou le transfert de l'aire litigieuse. Injonction à la commune de procéder à la remise en état du terrain (avec démolition des sanitaires) sans que puisse y faire obstacle le principe d'intangibilité des ouvrages publics.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-07-25;09656