| France, Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 1996, 961001
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 961001
Date de la décision : 25/07/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-06-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification au titulaire de l'autorisation (articles L. 600-3, R. 600-1 et R. 600-2 du code de l'urbanisme) - Requête de première instance notifiée non au titulaire de l'autorisation attaquée mais à son avocat.
68-06-01 Des requérants ayant notifié copie de leur requête, d'une part, à l'auteur du permis de construire attaqué, d'autre part, à l'avocat du bénéficiaire de ce permis, ne peuvent être regardés comme ayant satisfait aux exigences de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Par suite, irrecevabilité de la requête. Dans le cas d'un recours dirigé contre un arrêté de permis de construire, la seule notification à l'auteur de l'acte attaqué ne suffit pas (sol. impl.).
Références :
Code de l'urbanisme art. L600-3, R600-1, R600-2
1.
Rappr. CAA de Nantes plénière 1995-12-11, n° 9500288
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-07-25;961001
