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| ...M. CHERRIER...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2001 sous le n° 01MA02651, présentée pour la SA Z, dont le siège social est sur la ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me De Casalta , avocat au barreau de Bastia ; La SA Z demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99941-991127-991128-00107-00162 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son intervention tendant à ce qu'il soit fait droit au recours en tierce opposition formé par la commune de l'Ile-Rousse à l'encontre du...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 sous le n° 99MA01767, présentée pour la X, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 1995, par Me X..., avocat ; La X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98.3804 et 99.352 du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération en date du 3 octobre 1997 du conseil municipal de Nice décidant la mise en application anticipée de certaines...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2002 sous le n° 02MA01773, présentée pour la COMMUNE DE GARDANNE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2001, par la S.C.P. A. Roustan-M. Beridot, avocats ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-5978 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 28 septembre 2001 par laquelle le maire de la commune de Gardanne a exercé le droit de...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000 sous le n° 00MA01006, présentée pour la COMMUNE DE GARDANNE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 961432 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 7 juillet 1995 par lequel le maire de GARDANNE s'est opposé aux travaux de clôture déclarés par M. Y le 9 juin 1995 ; 2°/de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Marseille...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n°00MA02706, présentée pour la SARL X, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice, par Me GOLOVANOW, avocat ; La SARL X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 99-6813 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 3 septembre 1999 du conseil municipal de Cassis approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; aa/ d'annuler cette...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 1999 sous le n° 99MA00604, présentée pour la COMMUNE D'UCHAUX, représentée par son maire en exercice, par Me LEGIER, avocat ; La COMMUNE D'UCHAUX demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2757/95-2790/95-2969 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de MM. A, B et C, la délibération en date du 3 février 1995 par laquelle le conseil municipal d'UCHAUX a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2°/de rejeter les demandes présentées par...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 2000 sous le n° 00MA01989, présentée pour la société NAVY SURF, dont le siège social est ..., CD 559, à La Seyne-sur-Mer 83500, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société NAVY SURF demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3549 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée, à la demande du préfet du Var, à verser la somme de 1 412 000 F à l'Etat, représentant le montant, pour la période du 9 septembre 1995 au 20 juillet 1999, de...
...M. CHERRIER...Vu la décision en date du 21 février 2001, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001 sous le n° 01MA00710, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à ladite Cour la requête présentée par Mme Maria A et M. Jean-René B, demeurant respectivement ... et 3 chemin de l'Oratoire à Gap 05000 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2001, présentée pour Mme A et M. B par SEL BODSON et associés, avocats ; Classement CNIJ : 28-06-01 28-04-05-02 C Mme A et M. B demandent à la Cour : 1...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 octobre 1999 sous le n° 99MA02100, présentée pour M. Gérard X, demeurant Impasse Jacques Cartier, lotissement Les Mas de l'Huide à Sanary-sur-Mer 83110, par Me Monniot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1204 du 30 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1995 par lequel le maire de Toulon a retiré l'autorisation d'occupation du domaine public qui lui avait été consentie pour exercer la vente de...
...M. CHERRIER...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2003 sous le n° 03MA01473, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-1487 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M. X agissant en qualité de mandataire des Y, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 janvier 2003 pour la désignation des membres du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de...
