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| ...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2003 sous le n° 03MA00446, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-2456 du 7 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président Tribunal administratif de Marseille a rejeté une demande de l'un de ses enfants tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension à compter du mois de février 2000 du versement de l'aide...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2003 sous le n° 03MA00565, présentée pour M. Sauveur X, demeurant ..., par Me Paul Lombard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-2453 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 10 mai 1999 à l'hôpital de la Conception ; Classement CNIJ : 60-02-01-01 C 2°/ de condamner...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2003 sous le n° 03MA00605, présentée par Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 01-5219 du 20 mars 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 29 octobre 2001 par le maire de la commune du Barcarès en vue du recouvrement, pour la période du 6 mai 1994 au 16 mars 1996, du produit de l'astreinte à laquelle elle a été condamnée par un arrêt du 12...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2003 sous le n° 03MA01016, présentée pour le SYNDICAT SUD RURAL, dont le siège est situé ..., représenté par M. Henri BAUZOU, par Me X..., avocat ; Le SYNDICAT SUD RURAL demande à la Cour : 1'/ de réformer en toutes ses dispositions le jugement 03-956 du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2003 par laquelle la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes a écarté comme irrecevable la...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2003 sous le n° 03MA01228, présentée par M. et Mme X, demeurant la Chaume Bât. 16, à Marignane 13700 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 02-6535 du 14 avril 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Nordine X tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui rembourser le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il n'a pas perçu depuis l'année 2000 ; Classement...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2000 sous le n° 00MA01836, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me D'ORTOLI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4525 du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une prescription dont est assorti le permis de construire que lui a délivré le 11 mai 1999 le maire de Castagniers ; 2°/d'annuler la prescription attaquée ; 3°/ de condamner la commune de Castagniers à lui payer une somme de 10.000 F au titre des frais...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie du 13 mai 2002 original du 14 mai 2002 sous le n° 02MA00841, présentée pour Mme X, demeurant c/o Willy X, ..., par la SCP TOMASI-GARCIA, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 02-1086 du 2 mai 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Laragne et du centre hospitalier de Gap à lui payer chacun une provision de10.000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 1998 sous le n° 98MA01560, présentée pour la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice ; La VILLE D'ANTIBES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°97-4137/97-4138 du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SCI Lou Castellou représentée par M. X, l'arrêté en date du 11 août 1997 par lequel le maire d'ANTIBES a refusé de délivrer un permis de construire à ladite SCI ; 2°/de rejeter la demande présentée par la SCI Lou Castellou devant le...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 1999 sous le n° 99MA00604, présentée pour la COMMUNE D'UCHAUX, représentée par son maire en exercice, par Me LEGIER, avocat ; La COMMUNE D'UCHAUX demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2757/95-2790/95-2969 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de MM. A, B et C, la délibération en date du 3 février 1995 par laquelle le conseil municipal d'UCHAUX a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2°/de rejeter les demandes présentées par...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 sous le n° 99MA1754, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me COLLARD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-5260/95-6897 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1995 par lequel préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à la société Centre Auto Service Sud 80 l'autorisation d'exploiter un dépôt de ferrailles automobiles sur un terrain situé dans le quartier Vaufrèges à Marseille...
