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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 16 novembre 2000, 97MA01382

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Chavant...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juin 1997 sous le n° 97LY01382, présentée pour Mme Georgette Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour la...

France | 16/11/2000 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 16 novembre 2000, 97MA05489

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ... ...M. Chavant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 1997 sous le n° 97MA05489, présentée pour la MUTUELLE D'ENTRAIDE ET DE PREVOYANCE MILITAIRE M.E.P.M., société d'assurances, dont le siège est rue Nicolas Appert, Sainte-Musse à Toulon 83086, par Me X..., avocat ; La MUTUELLE D'ENTRAIDE ET DE PREVOYANCE MILITAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille en...

France | 16/11/2000 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 mars 2001, 99MA00139

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 1999, sous le n° 99MA00139, présentée par M. Jean-Pierre Y... domicilié ... ; M. Jean-Pierre Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 1998, notifié le 18 décembre 1998, rejetant sa requête tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus de le nommer dans le grade de premier surveillant avec effet rétroactif en 1990, prise par le MINISTRE...

France | 20/03/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 mars 2001, 99MA00270

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1999 sous le n° 99MA00270, présentée pour M. Jean-Christophe X..., demeurant ..., par la SCP BENE-CAUVIN, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 2 décembre 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1998 du recteur de l'ACADEMIE DE MONTPELLIER prononçant sa révocation ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 5.000 F sur le...

France | 20/03/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 99MA00278

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 1999 sous le n° 99MA00278, présentée pour M. Francisco CO ESCOBAR, domicilié ..., par Me Z..., avocat ; M. CO ESCOBAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 3 décembre 1998, rendu dans le litige qui l'oppose à la commune de SALON DE PROVENCE ; 2°/ de condamner la commune à lui verser, à titre principal, 161.435,44 F représentant les indemnités de préavis, de licenciement et...

France | 03/04/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 11 juin 2001, 98MA01546

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ... ...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 1998 sous le n° 98MA01546, présentée pour M. X... MATAICH, demeurant Dépôt Mallaroni, La Poretta à Porto-Vecchio 20137, par la S.C.P. PERES-CANALETTI et ARMANI, avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 15 juillet 1998 par laquelle le premier conseiller délégué du Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant...

France | 11/06/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 99MA01123 et 99MA01268

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... ...M. CHAVANT...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999 sous le n° 99MA01123, présentée pour Mlle X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 1er avril 1999 rejetant ses requêtes n° 98- 1469, 98-3433 et 98-4732 ; 2°/ d'annuler les décisions du maire de PERPIGNAN des 16 février 1998 et 30 septembre 1998...

France | 12/06/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 25 juin 2001, 98MA00106

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 1998 sous le n° 98MA00106, présentée pour la S.A. FRANCE CONSTRUCTION, dont le siège social est ..., par Me Dominique Y..., avocat ; La société FRANCE CONSTRUCTION demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille, en date du 7 novembre 1997, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur...

France | 25/06/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 27 septembre 2001, 98MA01220

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 1998 sous le n° 98MA01220, présentée pour la société civile immobilière APUGET FLOTTE , représentée par son gérant en exercice, es qualité au siège social ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 mai 1998 rejetant sa demande tendant à l'annulation du refus d'agrément prononcé le...

France | 27/09/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 11 octobre 2001, 98MA00359

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 1998 sous le n° 98MA00359, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. BOUSRIRA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 4 décembre 1997 rejetant sa requête formée contre l'arrêté d'expulsion pris par le MINISTRE DE L'INTERIEUR le 19 août 1996 ; 2°/ d'annuler ledit arrêté d'expulsion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945...

France | 11/10/2001 | 3e chambre
 
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