Recherche de qui ont été rapportées par M. CHARLIN dans la jurisprudence francophone

...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1997, présentée par la SAS ITW HOLDING FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par M. Malivert, à ce dûment mandaté ; La SAS ITW HOLDING FRANCE, anciennement dénommée Newtec International SA, demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 94549 et 94550 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 juin 1997 rejetant les demandes de la SA Newtec International en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er...

...M. CHARLIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 octobre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : A titre principal : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 965958 du Tribunal administratif de Dijon du 2 juin 1998 accordant à la SARL OG PICARD, d'une part, la restitution de la taxe sur les salaires acquittée au titre de l'année 1990, et, d'autre part, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur les salaires dont elle a été déclarée redevable au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer un...

...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 sous le n° 02LY02374, présentée pour M. Edgar X, domicilié ..., par Me Lallemand, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012615 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 31 octobre 2002 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés au titre de l'article...

...M. CHARLIN...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré au greffe de la Cour le 20 mars 1997 ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les...

...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1998, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Fradin, avocat au barreau de Nevers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97698 du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 octobre 1998 rejetant leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1998 sous le n° 98LY001149, présentée pour M. Henri X, demeurant ... par Me Delambre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951750 et 954386 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 30 avril 1998 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1992 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 391 francs au titre...

...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801507 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 mars 2000 rejetant sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 francs pour le dédommager des divers préjudices subis et des frais de procédure engagés ; - Vu les autres pièces du dossier ; CNIJ...

...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2000, présentée par M. Jean-Paul X demeurant ... 69008 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981173 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 mai 2000 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1999, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9793 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 janvier 1999 rejetant le surplus de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à le dédommager des préjudices financier et moral subis ; 4° de condamner l'Etat à lui payer une...

...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1999, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800108 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 5 octobre 1999 rejetant sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 francs en réparation des divers préjudices subis et des frais de procédure engagés ; - Vu les autres pièces du dossier ; CNIJ...