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...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants mineurs, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet de lui octroyer le bénéfice du groupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Groupama Paris-Val de Loire a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la commune de Villebon-sur-Yvette à lui verser les sommes de 1 158 660,40 euros et 336 721,40 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société Icade au titre des préjudices subis à l'occasion de l'occupation illégale de ses terrains par des gens du voyage au mois de décembre 2014 et aux mois de septembre 2016 à janvier 2017, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 octobre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Sepur, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 mars 2016 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé la société Sepur à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1608424 du 13 décembre 2018...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2017 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré que son inaptitude médicale définitive à l'exercice de sa profession de personnel naviguant n'était pas imputable au service. Par une ordonnance n° 1713764 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de Mme C... au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 1708781 du 14 février 2019, le tribunal administratif de...

...M. Bruno COUDERT...Vu les procédures suivantes : I. Procédure contentieuse antérieure : La société Pierre Fabre Médicament a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 159 000 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la radiation illégale de sa spécialité Javlor de la liste " en sus " par arrêté du 21 février 2012 et, d'autre part, du délai pris par l'Etat pour exécuter la décision rendue par le Conseil d'Etat le 17 juin 2015. Par un jugement n° 1802571 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui le tribunal...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Service Intérim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à lui verser la somme de 163 472,51 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1900771 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, la société Provence Service Intérim, représentée par Me Porte, avocat, demande à la cour...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Colombes à lui verser la somme de 85 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis par la faute de cette commune. Par un jugement n° 1800990 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, M. C..., représenté par Me Birs, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de condamner...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les gens du voyage stationnés illégalement sur un terrain situé 9 rue Chaponval à Bailly de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures. Par un jugement n° 2109628 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Genies...

...M. Bruno COUDERT...Vu les procédures suivantes : I. Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des industries caoutchouc et activités annexes à Bezons a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sealants Europe. Par un jugement nos 2115415-2115416 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de...

...M. Bruno COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 24 120 euros en réparation des préjudices subis du fait des carences fautives de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé AFSSAPS dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des activités de la société Poly Implant Prothèse PIP. Par un jugement n° 1800068 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil, à qui le tribunal administratif de Paris a transmis...