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36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998 sous le n 98LY02362, présentée pour M. Eric Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 95-4396 du 9 octobre 1998 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande d'indemnité de 172 000 francs à titre de dommages-intérêts, pour les préjudices subis à raison de diverses fautes commises par la commune de SAINT...

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999 sous le n 99LY01093, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 986228 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le Directeur Général de l'agence nationale pour l'emploi ANPE lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office ; 2 d'annuler la décision...

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT ... ...M. BRUEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 février 2001et 10 avril 2001 sous le n 01LY00352, présentés par Mme X... Mohamed, demeurant chez Driai Noui, Ain Oulmene, 19200 W. de Setif, en Algérie ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 002023 en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'accorder à son mari la retraite du combattant...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...M. BRUEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 14 septembre 1998 et 22 octobre 1998, sous le n 98LY01705, présentés pour Mlle Muriel X..., demeurant ... à L'UNION 31240 par la SCPI Rastoul-Fontanier-Combarel, avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97628-972259 du 9 juillet 1998 par laquelle le Président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 1996 par...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION -... ...M. BRUEL...Vu 1 , enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998 sous le n 98LY02168, la requête présentée par Mme Jacqueline LISSAC, demeurant ... ; Mme LISSAC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 961672 du 9 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 décembre 1995, par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève l'a admise...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...M. BRUEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 janvier 1999 sous le n 99LY00205, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953594 du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 16 septembre 1994 par laquelle le ministre du budget a annulé à compter du 3 juillet 1994 l'allocation temporaire d'invalidité que percevait M. Paul...

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1998 sous le n 98LY00129, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 961880 du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 novembre 1995 par laquelle le comité du syndicat intercommunal pour la mise en valeur touristique des communes de Lanslebourg-Mont-Cenis et de...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1998 sous le n 98LY00146, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par le président du Conseil Général, par Me Y..., avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 964529 en date du 5 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 7 octobre 1996 licenciant Mme X... de ses fonctions d'assistante maternelle et l'a condamné à verser à Mme X... la somme de 10...

17-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998 sous le n 98LY01255, présentée pour M. Claude A..., demeurant Résidence des Grands Pins, Bât. "Les Tamaris", ..., par Me X..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96516-964297 en date du 4 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - des titres de recettes des 11 et 30 décembre 1995, par lesquels le centre...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1998 sous le n 98LY01578, présentée par "LA POSTE", représentée par le chef du service juridique ; LA POSTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95315 en date du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur départemental de LA POSTE du Puy-de-Dôme du 11 janvier 1995 refusant de réexaminer le mode de calcul des indemnités "de guichet" de M. Y... ; 2 de rejeter la demande présentée...