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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2018, 17PA02745
46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alpha Jurisdiques a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2012 et 2013, de lui accorder le sursis de paiement et de diligenter une expertise aux fins de production de toutes pièces de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2018, 18PA00051
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1316009 du 31 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA00816 du 13 mai 2016, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA01369
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et, à titre subsidiaire, d'ordonner la restitution d'une fraction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA01431
335 Étrangers. ... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 avril 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un tel titre et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 1617186 du 18 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA01667
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel se rapportant à l'année 2011. Par un jugement n° 1600232 du 16 février 2017, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 17 mai et 4 septembre 2017, M.A..., représenté par la SCP Potier de la Varde...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA01669
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le maire de Paris, président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental, l'a révoquée, d'enjoindre au département de Paris de prononcer sa réintégration, avec reconstitution de carrière sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA01901
335 Étrangers. ... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un tel titre l'autorisant à travailler et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA02012
335 Étrangers. ... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2017 par laquelle le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités bulgares, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable pendant la durée d'examen de sa demande d'asile ou à défaut de réexaminer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA02014
335 Étrangers. ... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à ce réexamen. Par un jugement n° 1618132 du 1er mars 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA02594
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 438 297,71 euros dont procèdent quatre avis à tiers détenteur décernés à son encontre le 22 mai 2015 par le comptable du service des impôts des particuliers SIP de Nogent-sur-Marne pour avoir paiement, en droits, majorations et frais, de cotisations dont il reste redevable en matière d'impôt sur...
