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...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2318691/8 du 16 septembre 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. F... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à l'intéressé une attestation de...

095-02-03-03 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT DUBLIN III - 1 CRAINTES... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2318691/8 du 16 septembre 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. F... au bénéfice de l'aide...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juin 2014 par laquelle le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a ordonné le recouvrement de trop-perçus d'indemnité compensatrice pour un montant de 7 266 euros. Par un jugement n° 1509383 du 10 novembre 2016, le Tribunal...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 38 Brunel a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1501229 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SCI 38 Brunel...

335 Étrangers. ... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national en fixant le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un tel titre, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 1619346 du 25 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

335 Étrangers. ... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 février 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un tel titre. Par un jugement n° 1706394 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A...et Mme F...E..., son ex-épouse, ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011. M. H... A...et Mme F...E..., son ex-épouse, ont également demandé à ce tribunal de prononcer la...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 1405715 du 15 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Galerie Ariane A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignées au tire des exercices clos entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2008. Par un jugement n...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée E.K. Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, au titre des années 2012, 2013 et 2014, d'une somme de 178 298 euros au titre du crédit d'impôt recherche. Par un jugement n° 1520451 du 23 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...