| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 26 septembre 2024, 23PA02506
...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hôtel de France d'Antin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin 2015 et le 30 juin 2016. Par un jugement no 2007520/1-3 du 19 avril 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 26 septembre 2024, 23PA04208
...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2301904/1-3 du 19 avril 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 26 septembre 2024, 23PA04380
...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2315318/5-1 du 22 septembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2023 et 16 avril 2024, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 26 septembre 2024, 23PA04524
...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206607/8 du 4 octobre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 20 décembre 2023, 23PA04377
...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2318691/8 du 16 septembre 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. F... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à l'intéressé une attestation de...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 20 décembre 2023, 23PA04377
095-02-03-03 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT DUBLIN III - 1 CRAINTES... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2318691/8 du 16 septembre 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. F... au bénéfice de l'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2018, 17PA00055
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juin 2014 par laquelle le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a ordonné le recouvrement de trop-perçus d'indemnité compensatrice pour un montant de 7 266 euros. Par un jugement n° 1509383 du 10 novembre 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2018, 17PA01399
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 38 Brunel a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1501229 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SCI 38 Brunel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2018, 17PA02650
335 Étrangers. ... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national en fixant le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un tel titre, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 1619346 du 25 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2018, 18PA00298
335 Étrangers. ... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 février 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un tel titre. Par un jugement n° 1706394 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1...