Recherche de qui ont été rapportées par M. Braud dans la jurisprudence francophone

...M. BRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2003 sous le n° 03NC00222, présentée pour Mlle Iva Y représentée par son tuteur M. Altin X, demeurant à ..., par Me Kipffer, avocat ; Mlle Iva Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 23 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2002 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder un titre de séjour : 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03...

...M. BRAUD...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrées au greffe de la Cour les 30 décembre 2002 , 4, 19 et 25 février et 10 mars 2003, présentés pour M. Hacène X, demeurant chez M. Essaïd Y ..., par Mes Pougeoise et Dolle, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet qu'a opposé le 16 octobre 2001 le ministre de l'intérieur à sa demande d'asile territorial ainsi que du refus de séjour que lui a opposé le 29 octobre 2001 le préfet de la Moselle ; 2...

...M. BRAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 23 janvier et 24 mars 2003 sous le N° 03NC00054, présentés pour M. Hasan X, demeurant chez M. Selahaddin Y ..., par Me Lemaitre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2000 par lequel le préfet du Jura lui a refusé un titre de séjour ; 2° - d'annuler cette décision ; 3° - d'enjoindre au préfet du Jura, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du...

...M. BRAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 14 avril et 6 mai 2003 sous le n° 03NC00364 présentés par M. et Mme Antoine X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2000 par laquelle le sous-préfet de Thionville a refusé à Mme X l'autorisation d'exploiter un débit de boissons de 4e catégorie ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à payer la somme de 50 885,88 euros à titre de...

...M. BRAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 août 2002 et 15 mai 2003 sous le n° 02NC00895, présentés pour M. Antoine X, demeurant à ..., par Me Saget, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 par lequel le maire de Thannenkirch a accordé au nom de l'Etat un permis de construire à M. Jean-Luc Y ; 2' - d'annuler cet arrêté ; 3° - de condamner la commune de Thannenkirch à lui payer la somme de 2 500 euros au...

...M. BRAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 novembre 2002 et 31 mars 2003, sous le n° 02NC01246, présentés par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2002 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté pour irrecevabilité sa demande constatant la construction d'un garage par son voisin ; 2° - d'annuler l'arrêté du 12 juin 2001 par lequel le maire a délivré au nom de l'Etat un permis de construire un garage à M. Y ; Code : C Classement CNIJ : 68-06-01-04...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2003 sous le n° 03NC00058, présentée pour l'association mosellane d'organisation de loisirs A.M.O.L. dont le siège est à Metz Moselle 26, rue Haute Seille et qui est représentée par son président, par Me Eisele, avocat ; L'A.M.O.L. demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003 sous le N° 03NC00065 présentée pour Mme Rezkia Y, épouse X demeurant à ..., par Me Levi-Cyferman, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement du 21 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 29 décembre 2000 lui refusant l'asile territorial ; 2' - d'annuler ces décisions et, par exception d'illégalité, la décision du préfet de...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003 sous le N° 03NC00066 présentée pour M. Allaoua X demeurant à ..., par Me Levi-Cyferman, avocate ; M. X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement du 21 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 29 décembre 2000 lui refusant l'asile territorial ; 2' - d'annuler ces décisions et, par exception d'illégalité, la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle lui...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2003 sous le N° 03NC00159, présentée pour Mme Chabha Y épouse X domiciliée ... par Me Levi-Cyferman, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2000 par laquelle le Préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le séjour au titre de l'asile territorial ; 2°/ d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2000 lui refusant l'asile territorial confirmée après recours...