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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location-gérance non FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Décret du 23 septembre 1953 -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., locataire-gérante d'un fonds de commerce de nouveautés appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mai 1987 d'avoir déclaré valable le congé et ordonné son expulsion alors, selon le moyen, " que les baux ou locaux dans lesquels un fonds est exploité sont régis par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux ; que la cour d'appel, en refusant de...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Cabines mobiles - Cabines mobiles transportables Ayant souverainement retenu que les cabines... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 juin 1987, statuant sur contredit de compétence, que la société Portakabin a donné en location à la société Transports Michel Hurel deux cabines préfabriquées à superposer, de type constructions mobiles instantanées, transportables ; Attendu que la société Transports Michel Hurel fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer le tribunal de commerce compétent, refusé d'appliquer à cette...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne Mme X... au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des bailleurs à titre de trop perçu en exécution du jugement réformé et dont la restitution était ordonnée, à compter de leur versement ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., détenant en vertu d'un titre exécutoire le montant...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur demandant la mise en conformité de son bail avec la loi... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., locataire d'un local appartenant à Mlle Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1988 d'avoir décidé qu'elle avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter son bail alors, selon le moyen, " d'une part que Mlle Y... ne s'étant pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, du fait que Mlle X... avait demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de la loi du 22 juin...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1987, que le jugement frappé d'appel a constaté que les locaux donnés en location aux époux X... par la Société générale immobilière Paris province SGIPP ne satisfaisaient pas aux exigences de conformité prévues par le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation du prix du loyer révisé - Prix fixé en fonction de l'indice du coût de la construction Pour... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que la société FMA Denis, locataire, en vertu d'un bail du 1er avril 1977, de locaux à usage commercial appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 1987 d'avoir fixé le montant au 11 avril 1983 du loyer révisé en appliquant au loyer initial une variation proportionnelle à celle de l'indice du coût de la construction entre le 1er avril 1977 et le 1er avril 1983, alors, selon le moyen...

1° BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Retard - Sanction - Pénalités 1° Une cour... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage d'hôtel meublé dont les locataires les consorts X... ont été évincés, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1987 d'avoir décidé que la retenue de 1 % du montant de l'indemnité d'éviction par jour de retard prévue à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 n'était due qu'à compter du 15 janvier 1981, jour du départ du dernier locataire en meublé, alors selon...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Renouvellement - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Application non * HABITATION A... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 75, 1°, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1985 déclare renouvelé à son terme, en vertu de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982, le contrat de sous-location consenti aux époux X... par la sociét...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Clause par laquelle le bailleur s'interdit de donner congé - Nullité du bail non BAIL RURAL - Bail à... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 novembre 1982, que, selon bail authentique du 26 décembre 1972, M. Arthur X... et son épouse, née Julia A..., ont donné en location à M. Z... une propriété agricole de 30 hectares qu'ils avaient cultivée jusqu'alors ; que ce bail conclu pour une durée de 25 ans prévoyait qu'il serait renouvelé " par période de 9 ans minimum sans pouvoir y mettre fin chaque...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Bail commercial - Résiliation - Résiliation sur simple demande - Date... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1985 statuant en référé, que la société La Boutique danoise, locataire d'un appartement dont les époux X... sont propriétaires et qui servait à l'habitation de son président directeur général a été placé en réglement judiciaire le 27 février 1984 et que le 26 septembre 1984 le syndic a confirmé l'intention de la société locataire de mettre fin au bail ; Attendu que les...