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20/06/1989 | FRANCE | N°88-12347

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 1989, 88-12347


Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1153 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt condamne Mme X... au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des bailleurs à titre de trop perçu en exécution du jugement réformé et dont la restitution était ordonnée, à compter de leur versement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., détenant en vertu d'un titre exécutoire le montant des condamnations prononcées à son profit ne pouvait être tenue, son titre ayant disparu, au paiem

ent des intérêts qu'à compter de la demande de restitution, la cour d'appel a violé le texte ...

Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1153 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt condamne Mme X... au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des bailleurs à titre de trop perçu en exécution du jugement réformé et dont la restitution était ordonnée, à compter de leur versement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., détenant en vertu d'un titre exécutoire le montant des condamnations prononcées à son profit ne pouvait être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts qu'à compter de la demande de restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a condamné Mme X... au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des consorts Y... à titre de trop perçu à compter de leur versement, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 88-12347
Date de la décision : 20/06/1989
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes indûment perçues - Jour de la demande en restitution

Le locataire qui avait détenu, en vertu d'un titre exécutoire, le montant d'une condamnation au versement d'un trop perçu de loyers, ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement sur ce montant des intérêts au taux légal qu'à compter de la demande en restitution


Références :

Code civil 1153

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 18 décembre 1987

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-12-09 , Bulletin 1987, III, n° 200, p. 118 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 20 jui. 1989, pourvoi n°88-12347, Bull. civ. 1989 III N° 148 p. 81
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 148 p. 81

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonodeau
Avocat(s) : Avocats :la SCP Defrénois et Lévis, M. Capron .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.12347
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