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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Appréciation - Loi en vigueur à la date d'expiration du bail... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1986 que Mme Y..., devenue propriétaire dans l'immeuble sis 22, ..., d'un appartement au 5e étage et d'une chambre au 6e étage, a fait délivrer congé aux époux X..., locataires de cette chambre ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion alors, selon le moyen, " d'une part, que la circonstance que la pièce donnée à bail aux époux X...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Exercice simultané du commerce dans... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux, ..., sous loués à la société Usit voyages exploitant au n° 6 de la même rue un fonds de commerce d'agence de voyages, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1987 d'avoir jugé que ces locaux tombent sous le coup des dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, " qu'un local accessoire qui fait l'objet d'une exploitation...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Décision administrative ordonnant la démolition de l'immeuble - Constatations suffisantes *... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un local d'habitation loué aux époux Y... et dont la démolition avait été ordonnée par le tribunal administratif le 27 juillet 1979, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1985 d'avoir fixé au 1er octobre 1979 la date de résiliation du bail alors, selon le moyen, " d'une part qu'il était constant que la décision du tribunal administratif n'avait pas été suivie...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un logement que Mme Y... lui avait donné à bail, le 1er juillet 1979, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1986 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à bénéficier des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, aucun état des lieux du local et de l'immeuble n'ayant été annexé au contrat, alors, selon le moyen, que " lors de la nouvelle location consentie après...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un logement appartenant aux consorts Y..., selon bail conclu pour six ans à compter du 15 avril 1973 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1987 d'avoir fixé au 9 décembre 1980 la date de prise d'effet de ce bail alors, selon le moyen, " 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Epoux - Délivrance au conjoint non titulaire du bail - Nécessité non BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-68 du Code rural ; Attendu que lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement ; Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 2 février 1988 que les consorts X...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir RENONCIATION - Bail... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. Y... avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail de deux ans à loyer libre que lui avait consenti M. X..., l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 1987 retient que le locataire avait laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail ainsi que les " quatorze tacites reconductions " qui l'ont suivie ; Qu'en statuant par ce seul motif...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur ayant signé un nouveau bail à loyer libre... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1988, que les époux X... ont pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de un an à compter du 1er janvier 1974, un appartement dont Mme Y... était propriétaire ; qu'à son expiration ce bail a été reconduit tacitement jusqu'au 1er janvier 1983 et que les parties ont signé un nouveau contrat de location à loyer libre pour une durée de...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 décembre 1985, qu'aux termes de la clause n° 4 du contrat de crédit-bail conclu avec la société Locabail, M. Y... est, en cas de résolution de la vente du matériel, garant vis-à-vis du bailleur du paiement des sommes mises à la charge du vendeur ; que le contrat de vente a été résolu par arrêt antérieur devenu irrévocable et la société GBF, vendeur, condamnée à payer diverses sommes à la société Locabail...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Défaut - Intention réelle de reprise pour habiter -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 août 1986, que les époux Y..., propriétaires d'un local d'habitation donné à bail aux époux X..., ont sollicité la résiliation du contrat de location en vue de reprendre le logement pour le faire habiter par leur fille ; que les époux X... ont quitté les lieux le 31 août 1984 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en réparation du...