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30/11/1988 | FRANCE | N°87-13487

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 1988, 87-13487


Sur le moyen unique :

Attendu que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux, ..., sous loués à la société Usit voyages exploitant au n° 6 de la même rue un fonds de commerce d'agence de voyages, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987) d'avoir jugé que ces locaux tombent sous le coup des dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, " qu'un local accessoire qui fait l'objet d'une exploitation commerciale n'est régi par le décret du 30 septembre 1953 que s'il est mentionné au registre du commerce ; que la cour d'appe

l a violé l'article 1 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 23 du...

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux, ..., sous loués à la société Usit voyages exploitant au n° 6 de la même rue un fonds de commerce d'agence de voyages, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987) d'avoir jugé que ces locaux tombent sous le coup des dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, " qu'un local accessoire qui fait l'objet d'une exploitation commerciale n'est régi par le décret du 30 septembre 1953 que s'il est mentionné au registre du commerce ; que la cour d'appel a violé l'article 1 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 23 du décret du 27 mars 1967 " ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Usit voyages avait annoncé sur son papier commercial que son adresse était : ..., que trois personnes travaillaient dans les locaux du n° 4 et que les 13 salariés ne pouvaient de toute évidence travailler dans une seule des deux boutiques, la cour d'appel en a justement déduit que les locaux litigieux constituaient pour cette société un ensemble ne nécessitant pas plusieurs immatriculations au registre du commerce ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 87-13487
Date de la décision : 30/11/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Exercice simultané du commerce dans un autre local - Local formant un ensemble avec le local principal d'exploitation - Immatriculation distincte au registre du commerce - Nécessité (non)

Le local qui forme un ensemble avec le local principal d'exploitation immatriculé au registre du commerce ne nécessite pas une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des baux commerciaux .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 17 février 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 30 nov. 1988, pourvoi n°87-13487, Bull. civ. 1988 III N° 168 p. 91
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 III N° 168 p. 91

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonodeau
Avocat(s) : Avocats :M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.13487
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