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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 87-17806

...Rapporteur :M. Bonodeau... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Construction nouvelle - Surélévation - Importance des travaux et augmentation considérable du confort Présente le caractère de construction neuve au sens de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 et est définitivement exclu du champ d'application de cette loi l'immeuble dans lequel ont été réalisés des travaux, notamment de surélévation, dont la cour d'appel a constaté l'importance et l'augmentation considérable du confort qui en résultait. ...Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 88-15705

...Rapporteur :M. Bonodeau... BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Congé tel qu'il a été donné Les conditions de la reprise d'un bien rural devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été délivré et les bénéficiaires de la reprise devant exploiter conjointement le bien loué, encourt la cassation l'arrêt qui déclare, en dehors d'un cas de force majeure, le congé valable au profit d'un seul des bénéficiaires mentionnés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1989, 88-17232

...Rapporteur :M. Bonodeau... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur ayant signé un nouveau bail à loyer libre RENONCIATION - Bail à loyer loi du 1er septembre 1948 - Dispositions d'ordre public - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Volonté non équivoque de renoncer - Signature d'un nouveau bail à loyer libre RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer - Bail à loyer loi du 1er septembre 1948 - Signature d'un nouveau bail à loyer libre Est légalement justifié l'arrêt qui pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 1989, 87-14350

...Rapporteur :M. Bonodeau... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau bail - Conditions fixées par le décret du 29 septembre 1949 - Application non BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau bail - Annexion d'un constat - Défaut - Portée Le local faisant l'objet d'un bail conclu à la suite de deux baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 1989, 88-10784

...Rapporteur :M. Bonodeau... ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Assistance sans réserve aux opérations - Expertise - Expertise conséquence du chef tranchant le principal MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Parties - Assistance aux opérations d'expertise - Portée L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire valant acquiescement, encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel d'une partie ayant participé sans réserve à une expertise qui n'était que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1989, 88-11109

...Rapporteur :M. Bonodeau... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation du prix du loyer révisé - Prix fixé en fonction de l'indice du coût de la construction Pour fixer le loyer révisé d'un bail commercial, une cour d'appel a exactement retenu, entre la somme correspondant à la valeur locative proposée par l'expert et celle résultant de l'application du coefficient, la plus faible d'entre elles . ...Sur le moyen unique : Attendu que la société FMA Denis, locataire, en vertu d'un bail du 1er avril 1977, de locaux à usage commercial appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Versailles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1989, 88-11728

...Rapporteur :M. Bonodeau... BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Epoux - Délivrance au conjoint non titulaire du bail - Nécessité non BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Nullité - Condition L'article L. 411-68 du Code rural ne concerne que les droits et obligations respectifs des époux . Viole ce texte l'arrêt qui, pour prononcer la nullité du congé délivré à l'époux titulaire d'un bail à ferme, retient qu'un congé devait être délivré à son épouse, celle-ci étant par sa participation à l'exploitation, devenue cotitulaire de ce bail . ...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-68...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1989, 88-12425

...Rapporteur :M. Bonodeau... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur demandant la mise en conformité de son bail avec la loi du 22 juin 1982 - Renonciation non équivoque RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer - Bail à loyer loi du 1er septembre 1948 - Demande par le preneur de la mise en conformité du bail avec la loi du 22 juin 1982 RENONCIATION - Bail à loyer loi du 1er septembre 1948 - Dispositions d'ordre public - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Volonté non équivoque de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 1989, 88-12347

...Rapporteur :M. Bonodeau... INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes indûment perçues - Jour de la demande en restitution Le locataire qui avait détenu, en vertu d'un titre exécutoire, le montant d'une condamnation au versement d'un trop perçu de loyers, ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement sur ce montant des intérêts au taux légal qu'à compter de la demande en restitution ...Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1989, 87-16595

...Rapporteur :M. Bonodeau... BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Cabines mobiles - Cabines mobiles transportables Ayant souverainement retenu que les cabines mobiles données à bail étaient des objets mobiliers aisément transportables, la cour d'appel en a justement déduit que le décret du 30 septembre 1953 n'était pas applicable à cette location. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 juin 1987, statuant sur contredit de compétence, que la société Portakabin a donné en location à la société Transports Michel Hurel deux cabines préfabriquées à superposer, de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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