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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Construction nouvelle - Surélévation - Importance des travaux et... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1986 que Mme X..., propriétaire d'un immeuble affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce de " vins restaurant hôtel " dès avant le 1er juin 1948 puis à partir de 1960 à l'habitation, a donné en location à M. Y..., en 1982, deux studios dépendant de cet immeuble ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en fixation du loyer au taux légal de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le congé pour reprise doit indiquer les nom et prénom du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 avril 1988, que Mmes Jeannine et Yvette X..., propriétaires indivises de terres données en location à M. Joël X..., ont donné congé à celui-ci pour reprise afin d'exploitation personnelle...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur ayant signé un nouveau bail à loyer libre... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1988, que les époux X... ont pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de un an à compter du 1er janvier 1974, un appartement dont Mme Y... était propriétaire ; qu'à son expiration ce bail a été reconduit tacitement jusqu'au 1er janvier 1983 et que les parties ont signé un nouveau contrat de location à loyer libre pour une durée de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un logement que Mme Y... lui avait donné à bail, le 1er juillet 1979, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1986 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à bénéficier des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, aucun état des lieux du local et de l'immeuble n'ayant été annexé au contrat, alors, selon le moyen, que " lors de la nouvelle location consentie après...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1987, que le jugement frappé d'appel a constaté que les locaux donnés en location aux époux X... par la Société générale immobilière Paris province SGIPP ne satisfaisaient pas aux exigences de conformité prévues par le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation du prix du loyer révisé - Prix fixé en fonction de l'indice du coût de la construction Pour... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que la société FMA Denis, locataire, en vertu d'un bail du 1er avril 1977, de locaux à usage commercial appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 1987 d'avoir fixé le montant au 11 avril 1983 du loyer révisé en appliquant au loyer initial une variation proportionnelle à celle de l'indice du coût de la construction entre le 1er avril 1977 et le 1er avril 1983, alors, selon le moyen...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Epoux - Délivrance au conjoint non titulaire du bail - Nécessité non BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-68 du Code rural ; Attendu que lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement ; Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 2 février 1988 que les consorts X...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur demandant la mise en conformité de son bail avec la loi... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., locataire d'un local appartenant à Mlle Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1988 d'avoir décidé qu'elle avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter son bail alors, selon le moyen, " d'une part que Mlle Y... ne s'étant pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, du fait que Mlle X... avait demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de la loi du 22 juin...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne Mme X... au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des bailleurs à titre de trop perçu en exécution du jugement réformé et dont la restitution était ordonnée, à compter de leur versement ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., détenant en vertu d'un titre exécutoire le montant...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Cabines mobiles - Cabines mobiles transportables Ayant souverainement retenu que les cabines... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 juin 1987, statuant sur contredit de compétence, que la société Portakabin a donné en location à la société Transports Michel Hurel deux cabines préfabriquées à superposer, de type constructions mobiles instantanées, transportables ; Attendu que la société Transports Michel Hurel fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer le tribunal de commerce compétent, refusé d'appliquer à cette...