Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 88-15705

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15705
Numéro NOR : JURITEXT000007023962 ?
Numéro d'affaire : 88-15705
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-10;88.15705 ?

Analyses :

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Portée.

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Congé tel qu'il a été donné.

Les conditions de la reprise d'un bien rural devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été délivré et les bénéficiaires de la reprise devant exploiter conjointement le bien loué, encourt la cassation l'arrêt qui déclare, en dehors d'un cas de force majeure, le congé valable au profit d'un seul des bénéficiaires mentionnés à l'acte.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1981-02-04 , Bulletin 1981, III, n° 23, p. 19 (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;

Attendu que le congé pour reprise doit indiquer les nom et prénom du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 avril 1988), que Mmes Jeannine et Yvette X..., propriétaires indivises de terres données en location à M. Joël X..., ont donné congé à celui-ci pour reprise afin d'exploitation personnelle ;

Attendu que, pour déclarer valable ce congé au profit de la seule Mme Yvette X..., l'arrêt énonce que le locataire, frère des bailleresses, ne pouvait, même si le congé ne le précisait pas, ignorer que la reprise ne pouvait être réalisée qu'au profit de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les conditions de la reprise devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été donné, le congé délivré au profit de deux bénéficiaires à fin d'exploitation personnelle ne pouvait, en dehors d'un cas de force majeure, être déclaré valable au profit d'un seul d'entre eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

Références :

Code rural L411-47
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 28 avril 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 janvier 1990, pourvoi n°88-15705, Bull. civ. 1990 III N° 13 p. 8
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 13 p. 8
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Guyot
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonodeau
Avocat(s) : Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.