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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1977, 76-40474

...RPR M. Bolac... CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non payement aux grévistes - Grève destinée à appuyer une revendication. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Grève destinée à appuyer une revendication. * CONTRAT DE TRAVAIL - Suspension - Grève - Effet. Lorsque les salariés en grève cessent d'exécuter la prestation de travail pour appuyer une revendication et non pour obtenir l'exécution d'un droit déjà acquis, l'employeur n'a pas à régler le salaire afférent à la période de suspension, qui est dépourvu de contrepartie, en l'absence de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1977, 76-40685

...RPR M. Bolac... 1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Période d'essai - Durée - Durée de six mois - Durée hors de proportion avec l'activité du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Période d'essai - Grossesse de l'employée. * USAGES - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée contraire aux usages professionnels et régionaux. Les juges du fond décident exactement qu'un centre de transfusion sanguine commet une faute en licenciant brusquement une sténodactylographe, au cours de sa grossesse, au seul motif qu'elle se trouvait dans la période de six...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1977, 76-13367

...PDT M. Bolac CDFF... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Taux commun - Conditions - Etablissements situés dans la circonscription d'une même caisse régionale. La circonstance que deux établissements d'une même entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle soient situés dans les circonscriptions de deux caisses régionales différentes excluait, en application de l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1954, modifié par l'arrêté du 20 octobre 1958, alors en vigueur, qu'ils puissent être regroupés en vue de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1977, 76-14069

...PDT M. Bolac CDFF... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Représentant de commerce - Rémunération mensuelle fixe - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Victime exerçant une profession de manière discontinue - Victime ayant toujours perçu une rémunération mensuelle fixe non. A supposer même que, d'une façon générale, il puisse être fait référence aux dispositions de l'article 104, alinéa 5, du décret du 31 décembre 1946, pour la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1977, 75-41031

...RPR M. Bolac... 1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Circonstances exceptionnelles - Projet de licenciement collectif. Un projet de licenciement collectif et les démarches multiples qu'il a entraînées constituent des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier le dépassement du crédit légal d'heures de délégation accordé aux représentants du personnel. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Payement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Erreur de l'employeur - Payement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1977, 76-40562

...RPR M. Bolac... CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Salaire des ouvriers en chômage technique - Arrêts de travail dus à la coupure du courant par mesure de sécurité - Contradiction. * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Conflits collectifs du travail - Lock-out - Salaire - Salaire des ouvriers en chômage technique - Demande déclarée fondée en son quantum et non justifiée en ce qui concerne le lock-out. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Mise en chômage technique - Arrêt de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1977, 76-11936

...RPR M. Bolac... AGRICULTURE - Accident du travail - Indemnité journalière - Salaire de base - Salaire différé attribué au descendant d'un exploitant agricole - Prise en considération non. * SUCCESSION - Salaire différé - Définition. Le salaire différé visé à l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 modifié s'entend d'un salaire dont est réputé être bénéficiaire le descendant d'un exploitant agricole qui participe directement et effectivement à l'exploitation, sans être associé aux bénéfices ou aux pertes et sans recevoir un payement en argent en contrepartie de sa collaboration...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1977, 76-13644

...RPR M. Bolac... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié logé par l'employeur - Gardien d'une propriété en bordure de mer - Noyade survenue un dimanche. * CONCIERGE - Sécurité sociale - Accident du travail - Temps et lieu du travail. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Charge - Salarié logé par l'employeur. Doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle le décès survenu par noyade un dimanche de la concierge d'un domaine situé en bordure de mer, dès lors qu'en raison de sa profession la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1977, 76-40043

...RPR M. Bolac... CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt du travail destiné à protester contre le renvoi de salariés - Renvoi consécutif à une revendication d'ordre professionnel. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Abandon de poste - Cessation concertée et collective du travail motivée par des raisons professionnelles. Une Cour d'appel qui constate qu'après un conflit au sujet de l'indemnité complémentaire de maladie et d'une prime d'ancienneté, un mécontentement parmi le personnel de l'entreprise est né de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1977, 76-13212

...RPR M. Bolac... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Personnel mis par une entreprise à la disposition d'une autre. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. Lorsque des préposés, mis par leur employeur à la disposition et sous la direction d'un entrepreneur pour aider les ouvriers de celui-ci, sont, pour se rendre sur le chantier éloigné du siège des deux entreprises comme du domicile des salariés, transportés dans un véhicule conduit par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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