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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1977, 76-40474

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76-40474
Numéro NOR : JURITEXT000007000003 ?
Numéro d'affaire : 76-40474
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1977-12-21;76.40474 ?

Analyses :

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non payement aux grévistes - Grève destinée à appuyer une revendication.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Grève destinée à appuyer une revendication.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Suspension - Grève - Effet.

Lorsque les salariés en grève cessent d'exécuter la prestation de travail pour appuyer une revendication et non pour obtenir l'exécution d'un droit déjà acquis, l'employeur n'a pas à régler le salaire afférent à la période de suspension, qui est dépourvu de contrepartie, en l'absence de faute de sa part.


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD A PAYER A GONEL ET A VERVISCH EMPLOYES A LEUR SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS PENDANT UNE GREVE DE DEUX FOIS QUATRE HEURES QU'ILS AVAIENT FAITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LES INTERESSES NE DEVAIENT PAS ETRE PENALISES DES HEURES DE GREVE QU'ILS AVAIENT DU FAIRE POUR OBTENIR SATISFACTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SALARIES EN GREVE AYANT CESSE D'EXECUTER LA PRESTATION DE TRAVAIL A L'APPUI D'UNE REVENDICATION ET NON POUR OBTENIR L'EXECUTION D'UN DROIT DEJA ACQUIS, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A REGLER LE SALAIRE DEPOURVU DE CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN

Références :

Code du travail L521-1 CASSATION
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Romilly-sur-Seine, 02 avril 1976


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 21 décembre 1977, pourvoi n°76-40474, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 726 P. 582
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 726 P. 582
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Composition du Tribunal :

Président : PDT M. Laroque
Avocat général : AV.GEN. M. Rivière
Rapporteur ?: RPR M. Bolac
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Barbey

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/12/1977
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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