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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur : M. Boittiaux....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société IMC a souscrit une assurance au profit de ses salariés prévoyant le versement d'un capital décès aux ayants droit des salariés décédés...

PRESSE - Journal - Cession de journal - Définition - Article L. 761-7 du Code du travail - Acquisition d'actions de la société éditrice d'un... ...Rapporteur : M. Boittiaux....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1990, que Mme X..., journaliste employée par la société Groupe Express, propriété de la société Générale occidentale, a rompu, en janvier 1988, son contrat de travail en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7.1° du Code du travail en raison de la cession par M. Y... à la société CGE des actions qu'il possédait dans la société Trocadéro participations...

PRESSE - Journal - Cession de journal - Définition - Article L. 761-7 du Code du travail - Acquisition d'actions de la société éditrice d'un... ...Rapporteur : M. Boittiaux....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société La Montagne : sans intérêt ; Sur le pourvoi formé par MM. Y... et X... : Vu l'article L. 761-7.1° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail est due lorsque la résiliation du contrat de travail par le fait d'une personne employée dans une entreprise de journal est motivée par la cession du journal ; Attendu que Mme Z...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à rendre opposable une... ...Rapporteur : M. Boittiaux....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande qui tendait à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC de l'Isère ; que cette demande présentant un caractère...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur : M. Boittiaux....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-40.761 àn° 91-40.763 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 18 septembre 1990, Mme Z..., MM. X... et Y... A..., engagés respectivement les 1er août 1984, 1er octobre 1985 et 1er mars 1986, par l'association Draguignan-Promotion ont été licenciés en 1986 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié de la société mère nommé directeur général d'une... ...Rapporteur : M. Boittiaux....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 17 mars 1983 par la société Pinault France comme responsable de l'activité bricolage du groupe Pinault, en tant que directeur général adjoint de la société Brico-France la société, filiale du groupe Pinault ; que, le 23 juin 1983, il a été nommé directeur général de la société Brico-France ; qu'après la cession du capital de la société à un autre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Versement sur un compte dénommé " compte courant " - Accord du salarié ayant des intérêts... ...Rapporteur : M. Boittiaux....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié et actionnaire de la société CTV, a accepté le 14 octobre 1985 de bloquer dans les comptes de la société des primes exceptionnelles de bilan et une partie de son salaire ; qu'après avoir démissionné, en février 1986, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses créances ; qu'un procès-verbal de conciliation par lequel la société s'engageait à rembourser les sommes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur : M. Boittiaux....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le second moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de la société Domisse, a été licenciée le 19 septembre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales ; qu'au cours de la procédure, la société a été mise en liquidation judiciaire et le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Rapporteur : M. Boittiaux....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de voyageur-représentant-placier par les Etablissements Moreau-Doradoux, monuments funéraires, a été licenciée le 6 août 1988 pour motif économique ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 28 août 1988 ; que les relevés des créances salariales ont fait l'objet de la mesure de publicité prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 28 septembre 1988 ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur : M. Boittiaux....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS doit garantir, en cas de procédure de redressement judiciaire, les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Attendu que M. X..., licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'aide individuelle pour la réinsertion des travailleurs immigrés dans leur pays d'origine, prévue...