14/12/1993 | FRANCE | N°91-41430

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1993, 91-41430

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande qui tendait à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC de l'Isère ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PA

R CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande qui tendait à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC de l'Isère ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 91-41430
Date de la décision : 14/12/1993
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC .

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC

La demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC, présente un caractère indéterminé et le jugement rendu est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette décision est, dès lors, irrecevable.

Références :

Nouveau Code de procédure civile 605

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bédarieux, 17 janvier 1991

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 14 déc. 1993, pourvoi n°91-41430, Bull. civ. 1993 V N° 312 p. 212
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 V N° 312 p. 212

Composition du Tribunal

Président : Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Avocat général : Avocat général : M. Kessous.

Rapporteur

: Rapporteur : M. Boittiaux.

Avocat(s) : Avocats : MM. Boullez, Jacoupy.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:91.41430