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22/06/1993 | FRANCE | N°91-41387

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1993, 91-41387


Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X..., engagée en qualité de voyageur-représentant-placier par les Etablissements Moreau-Doradoux, monuments funéraires, a été licenciée le 6 août 1988 pour motif économique ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 28 août 1988 ; que les relevés des créances salariales ont fait l'objet de la mesure de publicité prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 28 septembre 1988 ; que certaines créances salariales de Mme X... ne figurant pas sur ces relevés, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale le 30 j

anvier 1989 pour obtenir qu'elles soient fixées ;

Attendu que la salar...

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X..., engagée en qualité de voyageur-représentant-placier par les Etablissements Moreau-Doradoux, monuments funéraires, a été licenciée le 6 août 1988 pour motif économique ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 28 août 1988 ; que les relevés des créances salariales ont fait l'objet de la mesure de publicité prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 28 septembre 1988 ; que certaines créances salariales de Mme X... ne figurant pas sur ces relevés, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale le 30 janvier 1989 pour obtenir qu'elles soient fixées ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables pour ne pas les avoir formées dans le délai de deux mois prévu à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et n'avoir pas demandé à être relevée du délai de forclusion alors que, selon le moyen, l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 prévoit, en son deuxième alinéa, que le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai d'un an prévu par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, la salariée, dont la créance avait été omise sur le relevé, a établi devant le conseil de prud'hommes avoir saisi le liquidateur, le 8 novembre 1988, d'une demande en paiement des indemnités de préavis, de congés payés et de clientèle, et que le silence gardé par le liquidateur l'avait conduite à saisir le conseil de prud'hommes, le 30 janvier 1989, en paiement desdites indemnités ; que cette saisine, effectuée dans le délai d'un an à compter de la publication du relevé des créances, constituait implicitement mais nécessairement une demande en relevé de forclusion, relevé prononcé par le conseil qui a fixé les créances indemnitaires dues à la salariée pour le préavis et les congés payés ; qu'en décidant que la salariée " n'ayant rien fait " pour demander à être relevée de la forclusion, la cour d'appel a directement violé l'article précité ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale après le délai de 2 mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle n'avait pas demandé, au cours de cette instance, dans le délai prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, à être relevée de la forclusion, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Réclamation du salarié devant le conseil de prud'hommes - Délai - Inobservation - Effet.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Défaut - Réclamation du salarié devant le conseil de prud'hommes - Condition

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Déclaration - Inscription sur le relevé des créances salariales - Défaut - Réclamation du salarié devant le conseil de prud'hommes - Condition

Sont irrecevables les demandes en fixation de créances salariales dès lors que la salariée a saisi la juridiction prud'homale après le délai de 2 mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle n'a pas demandé, au cours de cette instance, dans le délai prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, à être relevée de la forclusion.


Références
Loi 85-98 1985-01-25 art. 123, art 53
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 18 janvier 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 22 juin 1993, pourvoi n°91-41387, Bull. civ. 1993 V N° 173 p. 117
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 V N° 173 p. 117
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Boittiaux.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/06/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-41387
Numéro NOR : JURITEXT000007030483 ?
Numéro d'affaire : 91-41387
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-22;91.41387 ?
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