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IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Exonération... ...Rapporteur :M. Bodevin...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Grasse, 24 novembre 1987, que la société Suasol Fuondation, la société a contesté son assujettissement à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France, prévue à l'article 990 D du Code général des impôts ; que, dans son assignation, elle a indiqué à la fois que son siège était situ...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Metz, 24 mars 1988 que la société Lorlan a acquis le 10 mars 1986 un immeuble à Metz en prenant dans l'acte notarié d'achat la qualité de marchand de biens et en affirmant qu'elle avait effectué conformément à l'article 852 du Code général des impôts, au service des Impôts de Metz sa déclaration d'activité ; qu'elle a bénéfici...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Fonds... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le second moyen qui est préalable : Vu les articles R. 202-1 et 202-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... est décédé le 7 février 1980 ; que dans sa déclaration de succession figuraient 260 parts de la Société culture mécanique et élevage moderne la société pour une valeur de 546 686 francs ; qu'ultérieurement il a été procédé par actes des 6 mars et 20 juillet 1981 au partage des...

1° IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 1988, le receveur des Impôts du 10e arrondissement de Paris a assigné M. Bruneau, président de la société Birep audio-visuel pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le Tribunal a fait droit à cette demande ; Attendu que M. Bruneau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Lois de procédure - Loi modifiant la charge de la preuve non IMPOTS ET TAXES -... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Foix, 27 janvier 1988 que Mme X... a hérité de sa mère, le 1er avril 1982, divers biens immobiliers consistant en une ferme et diverses parcelles de terrain, dont certaines étaient en cours d'acquisition, lors du décès, par la commune de Foix ; que la valeur de ces biens telle que portée à la déclaration de succession a ét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apport - Apport partiel d'actif - Droit de bail sur des immeubles - Absence... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourges, 8 septembre 1987 que la société Berry a été constituée le 19 septembre 1981 entre diverses personnes physiques et la société Etablissements Berry qui apportait à la société Berry divers éléments de son fonds de commerce tout en conservant la propriété des immeubles dans lesquels l'activité commune était exercée...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Marque de fabrique - Cession - Salarié titulaire... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance d'Alençon, 24 février 1988 que M. Jean Y..., salarié de la société Fromageries Lutin Sofrol la société, a déposé le 21 janvier 1983 à l'Institut national de la propriété industrielle la marque " Jean Y..., Maître X... "; que ladite marque fut immédiatement exploitée par la société sans qu'aucune redevance soit versée à M. Y... ; qu'à son départ à la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Taxe additionnelle - Paiement - Charge... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a loué à M. X... un local à usage exclusivement professionnel par un acte du 9 juin 1983, prévoyant expressément que la taxe additionnelle au droit de bail serait remboursée par le preneur au bailleur ; que M. X... après avoir effectivement remboursé cette taxe à M. Y... jusqu'en mars 1987 a retenu le montant des sommes en cause sur...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Hakan était redevable d'impositions au titre de la taxe sur la...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Assiette - Valeur des biens -... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Vannes, 28 octobre 1986 M. René X... est décédé le 3 juillet 1975 en laissant pour héritiers deux neveux, dont M. Christian X... M. X... ; que la succession comportant un ensemble de 22 hectares de terres, M. X... a, dans la déclaration de succession, estimé sa part indivise à 55 000 francs et que l'administration des Impôts a fixé la valeur des terres...