Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 87-15723

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-15723
Numéro NOR : JURITEXT000007023591 ?
Numéro d'affaire : 87-15723
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-03;87.15723 ?

Analyses :

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Constatation nécessaire.

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Impôts - Recouvrement - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales le rendant impossible - Constatation nécessaire.

Les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement. Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer, sur le fondement de ce texte, le gérant d'une société à responsabilité limitée solidairement responsable du paiement d'impositions dues par la société, retient que ce gérant était, comme dirigeant de droit, personnellement responsable du respect des obligations légales de la société et qu'il ne pouvait être exonéré par la circonstance que la gestion de la société avait été assurée en fait par l'autre associé, de tels motifs étant impropres à caractériser d'une manière concrète la responsabilité personnelle du dirigeant de la société pendant l'exercice effectif, direct ou indirect, de son mandat social dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1987-12-15 , Bulletin 1987, IV, n° 279, p. 208 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre commerciale, 1989-02-07 , Bulletin 1989, IV, n° 56 (2), p. 36 (cassation).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Hakan était redevable d'impositions au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes ; que le receveur des Impôts a demandé que Mme X... soit, en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclarée solidairement responsable avec la société de ces impositions ; que le tribunal a rejeté cette demande mais que la cour d'appel a infirmé cette décision et déclaré Mme X... solidairement responsable des dettes en vertu de l'article précité ;

Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel a retenu que Mme X... était, comme dirigeant de droit, personnellement responsable du respect des obligations légales de la société et qu'elle ne pouvait être exonérée par la circonstance que la gestion de la société avait été assurée en fait par l'autre associé ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser d'une manière concrète la responsabilité personnelle de Mme X... pendant l'exercice effectif, direct ou indirect, de son mandat social dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Références :

CGI L267 livre des procédures fiscales
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 mars 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 03 octobre 1989, pourvoi n°87-15723, Bull. civ. 1989 IV N° 243 p. 162
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 243 p. 162
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Jéol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bodevin
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Foussard.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 03/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.