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1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Demande - Acquisition d'un immeuble commun au moyen de... ...Rapporteur :M. Bodevin.... Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Lille, l2 janvier 1989, que M. et Mme X... étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'au cours du mariage, les immeubles propres de Mme X... ont été vendus en 1960, 1968 et 1970 et des immeubles communs achetés ; que M. X... est décédé le 5 mai 1981 en laissant notamment pour héritière son épouse ; qu'à la suite de la déclaration de succession déposée le 22...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Assiette - Biens composant le patrimoine du contribuable - Déduction -... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bobigny, 26 mai 1988, que les époux X... ont, dans leurs déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1984 et 1985, déduit de leur actif imposable le montant actualisé de deux rentes d'accident du travail qu'ils percevaient respectivement depuis 1965 ; que l'administration des Impôts n'ayant pas admis cette déduction, a émis deux avis de...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Vente - Véhicules d'occasion - Ventes aux enchères publiques -... ...Rapporteur :M. Bodevin...Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;. Attendu que, selon ce texte, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité ; que lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Droits immobiliers indivis -... ...Rapporteur :M. Bodevin...Attendu que, selon le jugement attaqué, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné dans les déclarations souscrites au nom des époux X... au titre des années 1982 à 1985 à des biens immobiliers appartenant divisément ou indivisément à l'épouse et après avoir procédé en outre à un redressement de la valeur de ces biens, a émis un avis de mise...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Assiette - Biens composant le patrimoine du contribuable - Valeur... ...Rapporteur :M. Bodevin...Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a compris dans sa déclaration pour l'impôt sur les grandes fortunes pour l'année 1982 un appartement dont il était propriétaire pour une valeur de 1 150 000 francs ; que l'administration des Impôts se fondant sur des ventes intervenues dans des immeubles voisins les 13 janvier et 3 mai 1982 a notifié à M. X... un redressement fixant la valeur de l'immeuble à 2 530 000 francs ; que le Tribunal a annul...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Droits immobiliers - Cession - Paiement de dividendes sous forme de remise... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : sans intérêt ;. Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'assemblée générale du 8 juillet 1985 de la société à responsabilité limitée Rougier la société après avoir décidé le versement d'une somme de 240 000 francs au titre de dividende pour l'année 1984, a décidé que le paiement de ce dividende...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Compétence - Litige concernant la valeur des biens - Fixation par le juge à une somme... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a, reçu en donation, le 3 mars 1977 un immeuble évalué dans l'acte à 400 000 francs ; que l'administration des Impôts a estimé la valeur du bien à 620 000 francs, puis a émis un avis de mise en recouvrement le 26 janvier 1981, des droits d'enregistrement calculés sur une valeur de 550 000 francs...

1° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège -... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ;. Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Grasse, 4 février 1988 n° 87/350, que la société de droit suisse Brumar, dont le siège est à Bardonnex Suisse, la société a contesté son assujettissement à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Instruction - Clôture - Mise en délibéré - Portée 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement... ...Rapporteur :M. Bodevin...Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 25 novembre 1988, M. X..., titulaire de deux comptes courants d'associés dans les sociétés Sofidac et X..., n'a mentionné dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983 le montant de ses comptes que pour mémoire, compte tenu de la mise en règlement judiciaire de ces deux sociétés par jugement du 25 avril 1975 ; que...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Communauté - Unique immeuble attribué à l'un des époux - Régime de faveur de... ...Rapporteur :M. Bodevin...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Chartres, 14 avril 1988, que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis en 1973 un immeuble ; que, par acte du 30 septembre 1980, ils ont modifié leur régime matrimonial et adopté la séparation de biens ; que, par acte du 29 mars 1982, ils ont fait établir une convention d'indivision concernant l'immeuble, seul bien...