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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Nécessité - Cas MINISTERE PUBLIC - Présence - Juridictions... ...M. Blondet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Florence et Jean-François Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Serge Y... du chef de violences...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Sécurité sociale - Action faisant suite au contrôle médical de l'activité d'un professionnel de santé -... ...M. Blondet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 juillet 2008, prescrivant l'examen...

ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours du Trésor public - Exercice - Modalités -... ...M. Blondet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre, en date du 12 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Sylvain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable -... ...M. Blondet...- X... Willy, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2007, qui, après avoir condamné Dominique Y..., pour blessures involontaires, à six mois d' emprisonnement avec sursis, s' est déclarée incompétente pour connaître de la demande en réparation présentée par la partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10...

FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation au paiement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Intervention non... ...M. Blondet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, partie intervenante,-X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre le second du chef, notamment, de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la... ...M. Blondet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Félicia, épouse Y..., - Y... Marie, épouse Z..., - Y... Octavie, épouse A..., - Z... Karine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 20 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge...

CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Exception... ...M. Blondet...-X... Marcio,-Y... A... Roberts,-Z... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, pour contrefaçon par diffusion d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits des auteurs, les a condamnés, les deux premiers à 8 000 euros d'amende, le troisième à 3 000 euros d'amende, a prononcé une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2008 o...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Production - Délai - Dépassement du délai légal - Sanction -... ...M. Blondet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 août 2007, qui a déclaré recevables les constitutions de partie civile de L'UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES DE LA GUADELOUPE et de L'UNION RÉGIONALE DES CONSOMMATEURS des chefs de mise en danger d'autrui et...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Blessures involontaires - Fautes d'un obstétricien pendant la... ...M. Blondet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; REJET du pourvoi formé par X... Gilles, contre l'arrêt de la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Montant du préjudice demandé intégralement accordé en première instance -... ...M. Blondet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE,et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; CASSATION PARTIELLE sans...