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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2006, 03-45888
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Limites. STATUTS... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été engagée le 20 août 1996 en qualité d'enseignante vacataire chargée de corriger des copies pour l'enseignement à distance, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA ; que sa lettre d'engagement précisait que cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire brut...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2006, 04-30143
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Amplitude - Décompte du temps de travail - Modalités - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Rapporteur : M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail a été conclu le 16 avril 1999, sur le fondement de la loi du 13 juin 1998, entre la société Renault et l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan de l'entreprise, à l'exception de la CGT ; que, selon les articles 5.3.1.et 5.3.3. de cet accord, le temps...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 24 février 2006, 05-12679
JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Définition - Etendue - Portée. REFERE - Ordonnance - Notification - Signification à partie - Effets -... ...M. Blatman, assisté de M. Naudin greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ; Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 03-47639
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Effets - Prise d'acte de la rupture non. 1°... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1993 en qualité d'ingénieur d'affaires puis, à compter du 1er novembre 1994, de responsable d'agence, par la société Computacenter ; qu'après avoir mis en demeure l'employeur, par lettre du 1er avril 2001, de le rétablir dans son taux de commissionnement contractuel, il a été convoqué le 5 avril...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 05-13460
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Loi nouvelle - Loi plus favorable au salarié - Application immédiate - Nécessité.... ...Rapporteur : M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 avril 1999 a été conclu, au sein de la société Renault, un accord d'entreprise sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail instituant l'annualisation du travail et un " capital temps collectif " alimenté par les heures programmées effectuées au-delà des durées hebdomadaires de travail effectif de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2005, 03-42686
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 03-42686 et N 03-42688 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André est régie par la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif dite FEHAP ; que l'article 11.01.3.1 de cette convention prévoit que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2005, 05-43031
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 05-43031 à F 05-43035 ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des sociétés de location de taxis et le moyen unique du pourvoi incident de la Chambre syndicale des loueurs de véhicules automobiles : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des années 1998 et 1999 MM. X..., Y...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-43316
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Domaine d'application - Comportement antérieur... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société SEVA, qui avait licencié M. X... pour motifs personnels le 5 octobre 1999, fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 13 mars 2003 d'avoir pris en considération des faits antérieurs au licenciement, que le salarié reprochait à son employeur, pour décider qu'en réalité la rupture était imputable...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-45392
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Contestation - Détermination de la partie ayant pris l'initiative de la rupture - Office du juge... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Dunois Kart, a pris acte par lettre du 22 novembre 1999 de la rupture du contrat de travail du fait du non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société Dunois Kart l'a de son côté convoqué par courrier du 22 novembre 1999 reçu le 23 à un entretien préalable fixé au 3 décembre 1999, puis l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2005, 03-47046
CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit rendue en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance -... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 03-47046 à D 03-47050 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif...