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67 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 11-11223

...M. Blatman... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Qualité de cadre - Exclusion STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Dispositions relatives aux conventions et accords collectifs de travail - Bénéfice - Limites - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue - Portée Si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L. 781-1, 2°, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur peut se prévaloir de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-16032

...M. Blatman... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours libres de tout service - Seuils légaux - Seuils applicables au personnel navigant professionnel - Preuve - Charge - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Obligations de l'employeur - Détermination - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Repos et congés - Jours libres de tout service - Contestation - Preuve - Charge - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, 10-20507

...M. Blatman... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Domaine d'application - Avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Preuve de la durée convenue de travail - Etablissement par l'employeur - Nécessité - Portée Selon l'article L. 3123-14 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 10-20473

...M. Blatman... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Principe d'égalité de traitement - Nature du congé - Jours de réduction du temps de travail et jours de repos aménagé - Décompte - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail - Répartition de l'horaire collectif - Cycles de travail - Travail de nuit - Jours de repos aménagé - Décompte des congés annuels - Possibilité - Fondement - Détermination Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 10-30028

...M. Blatman... PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Formation - Temps assimilé à une durée de travail effectif - Domaine d'application - Titres-restaurant - Obtention - Conditions - Détermination - Portée Par renvoi exprès de l'article L. 1442-2 du code du travail aux dispositions de l'article L. 3142-12 du même code, le temps de formation des conseillers prud'hommes est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 10-20568

...M. Blatman... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Capitaine - Durée du travail - Période d'astreinte - Convention internationale du travail n° 180 - Application - Portée DROIT MARITIME - Capitaine - Repos et congés - Textes applicables - Détermination - Portée Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés, et que dans les situations où un marin est en période...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 10-20526 et suivant

...M. Blatman... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relations entre l'employeur et le salarié - Documents dont seul l'employeur dispose - Documents nécessaires à la protection des droits des salariés - Communication - Conditions - Détermination REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Domaine d'application - Etablissement des preuves REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Domaine d'application - Conservation des preuves PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13100

...M. Blatman... ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Repos et congés - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Procédure de référé de l'inspecteur du travail - Domaine d'application - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-17978

...M. Blatman... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée La même cour n'était pas tenue, s'agissant d'une prise d'acte, de rechercher si, comme l'invoquait l'employeur, le véritable motif de la rupture n'aurait pas été l'acceptation antérieure de la direction d'une autre société par le salarié ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2010, que M. X... a été engagé avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-14248

...M. Blatman... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Obligation de sécurité de résultat - Visite médicale d'embauche - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Caractérisation - Cas L'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, une cour d'appel retient à bon droit que l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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