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STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Qualité de cadre - Exclusion STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS -... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1. 2°, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par ce texte peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours libres de tout service - Seuils légaux - Seuils applicables au personnel... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, suivant contrat de travail du 24 avril 2007, par la société Pan européenne, en qualité de pilote ; que le même jour, les parties ont signé une convention par laquelle le salarié s'engageait à suivre une formation à l'initiative de son employeur destinée à acquérir la qualification de type Embraer 135-145 et, en cas de démission avant...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Domaine... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mai 2010, que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1999 en qualité de professeur de coiffure par la société Ecole technique privée d'esthétique et de coiffure Giorgifont la société ; que son contrat de travail, à temps partiel, stipulait une durée de travail hebdomadaire de 10 heures par semaine, soit 43, 33 heures par mois, et une...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Principe d'égalité de traitement -... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 mai 2010 que M. X... a été engagé le 18 octobre 1982 en qualité d'infirmier par le Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, qui est soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite de la FEHAP ; que par note de service du 25 janvier 1993, l'employeur a réduit à 35 heures la durée...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Formation - Temps assimilé à une durée de travail effectif - Domaine d'application -... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 novembre 2009 que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1977 par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes en qualité successivement d'employée, d'agent technique et de technicienne ; que depuis 1990, elle exerce les fonctions de déléguée syndicale auxquelles se sont adjointes celles de conseiller prud'homme ; qu'en...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Capitaine - Durée du travail - Période d'astreinte - Convention internationale du travail n°... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 septembre 1999 par le syndicat Professionnel des pilotes du port de Dunkerque en qualité de patron de "pilotine", vedette assurant la conduite et le retour des pilotes à bord des navires ; qu'en application d'un accord d'entreprise du 29 juin 1998, les patrons de pilotines travaillaient en équipage avec un autre marin, selon un...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relations entre l'employeur et le... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 10-20. 526 et V 10-20. 528 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 mai 2010, que Mmes X...et Y...ont été engagées par la société nationale Radio France en qualité de régisseur de production et occupent l'une et l'autre, depuis le 1er janvier 1987, un poste de chargée de réalisation radio ; qu'elles sont classées en groupe de qualification B. 21...

ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Repos et congés - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Procédure de référé de... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, qui est recevable ; Vu les articles L. 3134-11 et L. 3134-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé, que la société en nom collectif SNC Nive, filiale à 95 % de la société PMDIS, exploite sous l'enseigne Vet'affaires, à Forbach Moselle, un magasin de vente au détail de vêtements et de linge de maison...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2010, que M. X... a été engagé avec effet au 1er septembre 1986 en qualité d'attaché de direction par la société Cetelem, devenue la société BNP Paribas personal finance ; qu'à partir de juillet 1992, il a exercé des fonctions à l'étranger, et au Brésil depuis mai 1999 ; qu'en 2000, il a été nommé directeur général de la filiale brésilienne de la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur -... ...M. Blatman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 janvier 2010, que M. X... a été engagé le 1er mai 2002 en qualité de jardinier à temps partiel par Mme Y..., dans le cadre d'un horaire de travail de 24 heures mensuelles ; que le 17 mars 2004, les parties ont conclu un contrat de travail écrit prévoyant que la rémunération serait payable par chèque emploi-service ; que le 9 janvier 2007, le salarié a saisi...