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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Technique et assistance temporaire TAT en qualité d'agent technico-commercial le 23 juin 1982 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ainsi libellée : " Au cas où le présent contrat viendrait à être rompu par l'une ou l'autre des parties, M. X... s'engage expressément à ne pas accepter de poste dans une entreprise de travail temporaire...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X... a été embauché, le 13 décembre 1983, en qualité de chauffeur-livreur, par la Société d'exploitation des Transports Ducros ; qu'il exerçait les fonctions de délégué syndical au sein de l'entreprise lorsque son employeur lui a notifié, par un télégramme du 20 janvier 1987, qu...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle -... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui avait été engagé le 1er janvier 1984 par la société Grivetto en qualité de peintre industriel, a été victime d'un accident du travail le 7 mars 1984 ; que, le 21 juillet 1986, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à la reprise du travail dans l'entreprise et a préconisé son reclassement hors de l'entreprise avec le concours de la Cotorep ; qu'en fonction des conclusions ainsi...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification dans l'intérêt de l'entreprise -... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service de la société Nixdorf computer Lyon en qualité de VRP depuis février 1973, a, par lettre du 21 juillet 1984, fait connaître à son employeur qu'il se considérait libre de tout engagement au motif que la société avait unilatéralement modifié ses conditions de travail ; que, le 25 juillet suivant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire prononcer la rupture de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Délai-congé - Point de départ CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 4 novembre 1987, Mme X..., qui avait été embauchée le 23 septembre 1985 en qualité d'employée de bureau par la société Eperdis, a été licenciée pour faute grave, le 15 juillet 1986, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eperdis...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits rendant impossible le maintien du... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Caudry, 25 janvier 1988, Mme X..., qui était entrée au service de la société Jean Bracq et compagnie, en qualité de raccomodeuse à domicile, le 1er décembre 1975, a, après son licenciement intervenu en mai 1987, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre de salaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Défaut - Personne pouvant l'invoquer Les dispositions... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 mai 1987, M. X... a, à compter du 31 décembre 1983, été lié à la société L'Hermitage par divers contrats à durée déterminée ; que, par contrat écrit du 18 juin 1984, il a été engagé comme aide-soignant veilleur de nuit " pour assurer l'intérim dans l'attente que le poste d'aide-soignant veilleur de nuit soit pourvu " ; qu'ayant été licencié par lettre du 22 octobre 1985 avec effet au 31 octobre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs -... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et l'article L. 122-14-6, alors en vigueur du même code ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 22 octobre 1964 par la société Billot en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire annuel fixé à treize fois le salaire mensuel - Portée... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Cora, qui a employé M. X... du 20 mai 1986 au 7 février 1987, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 8 décembre 1987 de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une certaine somme à titre de prorata de 13e mois, alors, selon le premier moyen, que le contrat de travail signé entre les parties fixait la rémunération de M. X... en ces termes : " Vos...