La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bedier - page 24

48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... ...M. Bedier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 1998 sous le n° 98MA00373, présentée par M. François X..., demeurant ... à Saint-Laurent de la Salanque 66250 ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95-1574 en date du 18 décembre 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1994 du directeur départemental...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 26 février 1997 sous le n 97LY00455, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant au Moulin à Jausiers 04850, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n...

135-02-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - COMMUNAUX ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. COURRON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 mars 1997 sous le n 97LY00651, présentée par M. Paul COURRON, demeurant Domaine de l'Embarnier à Gourdon 06620 ; M...

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1998 sous le n 97MA02250, présentée pour Mlle Stéphanie Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-4626 en date du 1er décembre 1998 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête par laquelle elle demandait à être autorisée à redoubler sa première année de scolarité à l'institut de formation des infirmières de Toulon de la Croix-Rouge française et l'a condamnée à payer à la Croix-Rouge...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01096, présentée pour la commune d'AUBAGNE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me X... ; La commune d'AUBAGNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3595/99-1367 en date du 27 avril 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement rejette sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 mai 1997 sous le n 97BX00793, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER ; Le CENTRE HOSPITALIER...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'appel de Marseille le 3 février 1998 sous le n° 98MA00147, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2441 en date du 4 décembre 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1994 par laquelle le directeur de la CAISSE DES...

54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 5 février 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête présentée le 4 novembre 1997 par la commune de MARIGNANE tendant à la "rectification pour erreur matérielle" et à l'"interprétation" du jugement n° 96-6546 en date du 19 juin 1997 du Tribunal administratif de Marseille ; Vu la requête en "rectification d'erreur matérielle" et...

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 juin 1997 sous le n 97LY01375, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE, dont le siège social est situé Résidence Courriet - 25, bd Odilon...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE ... ...M. Bedier...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de MOROSAGLIA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 août 1997 sous le n° 97LY02147, présentée pour la commune de MOROSAGLIA, régulièrement représentée par son maire en exercice, par...