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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 21 juillet 2000, 97MA02147

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA02147
Numéro NOR : CETATEXT000007575681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-07-21;97ma02147 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de MOROSAGLIA ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 août 1997 sous le n° 97LY02147, présentée pour la commune de MOROSAGLIA, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
La commune de MOROSAGLIA demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95-707 en date du 5 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 30 juin 1994 instituant la taxe des ordures ménagères ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2000
- le rapport de M. BEDOER, premier conseiller;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que, par jugement en date du 5 juin 1997, le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur la demande de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADMINISTRES ET CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE MOROSAGLIA, la délibération du conseil municipal de la même commune en date du 30 juin 1994 relative à l'institution de la taxe des relève régulièrement appel de ce jugement, en faisant valoir notamment que les premiers juges auraient dû rejeter comme tardive la requête de l'association ;
Considérant qu'il ressort des mentions portées sur la délibération en date du 30 juin 1994 qu'elle a fait l'objet d'un affichage le jour même de la réunion du conseil municipal ; que la réalité de cet affichage est confirmée par une attestation du maire produite devant la Cour administrative d'appel ; que ces éléments de preuve ne sont pas sérieusement remis en cause par la production, par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADMINISTRES ET CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE MOROSAGLIA, d'un constat d'huissier en date du 23 octobre 1995 dont les énonciations sont sans rapport avec la délibération litigieuse du 30 juin 1994 ; que si les pièces du dossier font apparaître des éléments contradictoires quant à la date de transmission de la délibération en cause au représentant de l'Etat, cette date de transmission est sans incidence sur le point de départ du délai de recours ouvert aux justiciables autres que le représentant de l'Etat à compter du premier jour de l'affichage ; qu'ainsi le délai de recours contentieux à l'encontre de la délibération en cause a couru à l'égard de l'association à compter de la date du 30 juin 1994 ; que la demande de l'association tendant à son annulation, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bastia le 20 novembre 1995 était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là que la commune de MOROSAGLIA est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 5 juin 1997 est annulé.
Article 2 : La demande de L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADMINISTRES ET CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE MOROSAGLIA présentée devant le Tribunal administratif de Bastia est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de MOROSAGLIA, à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADMINISTRES ET CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE MOROSAGLIA et au ministre de l'intérieur.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bedier
Rapporteur public ?: M. Bocquet

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 21/07/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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