La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bedier - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 juin 1999, 98MA01363
30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. BEDIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 1998 sous le n 98MA01363, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler l'article 4 du jugement n 97-2345 en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à payer à L'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE NOTRE DAME DU...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 juin 1999, 98MA01526
30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 1998 sous le n 98MA01526, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE OGEC DU COLLEGE NOTRE DAME DE X..., représenté par son président en exercice, dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat ; L'OGEC DU COLLEGE NOTRE DAME DE X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 16 juin 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 23 novembre 1999, 97MA00785
36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. CHEVALIER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er avril 1997 sous le n 97LY00785, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. CHEVALIER demande à la Cour d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 23 novembre 1999, 97MA00827
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Annulation du concours suivie de la... ...M. Bedier...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 avril 1997 sous le n 97LY00827, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 décembre 1999, 97MA00593
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de ROQUEVAIRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 mars 1997 sous le n 97LY00593, présentée pour la commune de ROQUEVAIRE, réguli rement représentée par son...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 22 décembre 1999, 98MA01081
36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 1998 sous le n 98MA01081, présentée par M. Claude JUGE, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-1541 en date du 14 mai 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental de l'équipement des Pyrénées-orientales a refusé de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 24 octobre 2000, 98MA00572
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Bedier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 1999 sous le n° 99MA00572, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1773/98-1774/98-1775/98-1776 en date du 15 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1998 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 06 février 2001, 99MA01461
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT 36-13-03... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2000 sous le n° 99MA01461, présentée par Mme Dominique Y..., demeurant ..., par Me Z... ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-7702 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, condamné le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE à lui verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice moral qu'elle a...
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...M. BEDIER...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 1999 sous le n° 99MA01544, présentée pour le cabinet ETA, dont le siège est ..., par Me C..., avocat ; Le cabinet ETA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-4465 en date du 27 juillet 1999 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de la S.A. CHANTIERS MODERNES, ordonné une expertise relative aux travaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 mars 2001, 00MA31704
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 2000 sous le n° 00MA01181, présentée par Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-1145 en date du 4 mai 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de sa mise à la retraite prématurée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
